Amendement N° 2350 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : MM. Canévet, Duffourg, Prince, Levi, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mmes de La Provôté, Férat, Billon, MM. Le Nay, Cigolotti, Mmes Létard, Morin-Desailly, Devésa, MM. Vanlerenberghe, Maurey.

Photo de Michel Canevet Photo de Alain Duffourg Photo de Jean-Paul Prince Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jean-François Longeot Photo de Sonia de La Provôté Photo de Françoise Férat 
Photo de Annick Billon Photo de Jacques Le Nay Photo de Olivier Cigolotti Photo de Valérie Létard Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Brigitte Devesa Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Hervé Maurey 

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

II. – Après les alinéas 27 et 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la première phrase du même II, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

III. – Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

IV. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi prévoit d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de maintenir un dispositif de carrières longues pour que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant 64 ans.

Cependant, il apparaît injuste que les assurés ayant commencé à travailler à 16 ans ou à 18 ans cotisent 44 ans. Cela représente une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, soit 172 trimestres.

Ainsi, cet amendement propose que la durée de cotisation soit la même pour tous en permettant à tous les assurés, ayant rempli les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et atteint l’âge de départ anticipé auquel ils ont droit, de partir avec une retraite à taux plein dès qu’ils ont atteint leurs 172 trimestres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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