Amendements de Hervé Maurey

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum. Exposé sommaire : Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'u...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : encadrée par le mot : limitée Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés. Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront limités , et pas simplement encadrés . NB...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fl...

Alinéa 3 après les mots : des situations insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'intérêt local insérer le mot : suffisant Exposé sommaire : L'attribution de compétences exclusives à la région et au département est un point fondamental de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Président de la République...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement instaure l'élection de délégués comm...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le pr...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 8 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° es...

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° est obl...

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 180 millions ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les solutions qu'il propose pour assurer l'alimentation pérenne du fonds d'aménagement numérique des territoires. Ce rapport devra no...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 er janvier 2010, les lois de finances ainsi que l'ensemble des documents préparatoires y afférents relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales présentent un tableau récapitulatif établi après avis de la Cour des com...