Amendements de Hervé Maurey

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.141-9 du code de la voirie routière, il est inséré un article L.141-10 ainsi rédigé : « Article L.141-10- Les arbres, les haies, les branches et les racines qui avancent sur l'emprise des voies communales doivent être coupés, à la diligence des propriétair...

Amendement n° 577, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de c...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéf...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit s...

Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissem...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléch...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, la demande de regroupement de départements prévue à l'alinéa précédent est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'inscriptio...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins. Exposé sommaire : La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité pro...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire II. - Alinéa 8 Compléter cet alin...

I. - Alinéa 5 Après les mots : les démarches insérer les mots : , y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, II. - Alinéa 10 Après les mots : les démarches insérer les mots : , y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, Exposé som...

Alinéa 11 Après les mots : du Havre insérer les mots : , de Cherbourg Exposé sommaire : La façade maritime du Grand Paris ne doit pas viser les seuls ports du Havre et de Rouen, mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse Normandie, dont le port de Cherbourg constitue un potentiel non négligeable dans le domaine du fret de co...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , qui constituent la façade maritime du Grand Paris, Exposé sommaire : Amendement de repli. La façade maritime du Grand Paris ne doit pas viser les seuls ports du Havre et de Rouen, mais comprendre aussi la façade maritime située en Basse Normandie, dont le port de Cherbourg constitue un potentiel non négligea...

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la Normandie par les mots : aux régions Haute Normandie et Basse Normandie Exposé sommaire : Amendement de précision. la Normandie n'étant pas une dénomination de collectivité locale, il semble plus opportun, pour une question de sécurité juridique, de nommer les deux régions composant le territoire normand.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers ...

Amendement n° 67 rectifié bis Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers au moi...