Aménagement numérique du territoire

I - Après les mots : critères de insérer les mots : mesure de la II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des licences acquises pour les réseaux de deuxième et troisième génération correspondants ne sont pas affectées par cette redéfinition. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recensement des points hauts d'émission prévu par cet article doit être réalisé au sein des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN), qui possèdent une composante mobile . Cet article semble donc superflu.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-2-1 – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus d’indiquer aux entités adjudicatrices, préalablement à leur réponse aux a...

Alinéa 5 I - Remplacer les mots : , qui fait l'objet, s'il y a lieu, d'une annexe du schéma par une phrase ainsi rédigée : Cette convention est annexée au schéma et transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin qu'elle se prononce sur son exécution. II - Supprimer la dernière phrase. Exposé ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : jusqu'à la prise terminale optique située à l'intérieur du local de l'utilisateur final par les mots : jusqu'au point de mutualisation situé en pied d’immeuble Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet article, la disposition précisant et harmonisant le contenu des engagements des opérateurs reconnaî...

Alinéa 5 Après les mots : trois années supprimer la fin de la première phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Les annonces de déploiement faites par les opérateurs à l'issue de la procédure dite AMII correspondent à des intentions d'investissements, mais non réellement à des engagements juridiques unilatéraux. De plus, elles ont été for...

Compléter cet article par les dispositions suivantes : 3° Dans le troisième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : L'Autorité est également destinataire des schémas achevés, qu'elle rend publics. ; 4° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : Les opérateurs privés et publics communiquent à la personne p...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la deuxième phrase du deuxième alinéa règle déjà le sujet de la révision des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et de son rythme.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans les départements où aucun schéma n'est en cours d'élaboration lors de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat réunit les collectivités mentionnées à l'article L. 1425-2 précité afin d'y remédier. En l'absence d'accord dans un délai de six mois, le schéma e...