Aménagement numérique du territoire

Alinéa 1 Après le mot : comité insérer le mot : technique Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à bien distinguer, dans son intitulé, le comité technique de pilotage chargé d'harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l'élaboration, la construction et l'exploitation des réseaux à très haut débit, du comité de pil...

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 122-2-12 par la référence : L. 122-1-12 Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 précitée, les mots « de l’Etat » sont remplacés par les mots « des administrations de l’Etat et de membres du Parlement » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que le comité national de gestion d...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-2-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsqu’ils existent. » ; 2° Le troisième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 est complété par une phrase ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un comité de pilotage ayant pour objet, dans le respect des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’harmoniser les référentiels techniques utilisés pour l’élaboration, la construction et l’exploitation des réseaux à très haut débit. Ce comité est constitué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a remis au Parlement, le 1 er décembre 2011, un rapport sur les coûts de la boucle locale cuivre de France Télécom et leur évolution dans le cadre de la transition du cuivre vers la fibre. Ce rapport conclut que la méthode...

Compléter cet article par les mots suivants : afin de ramener cette tarification à des niveaux plus modérés. Exposé sommaire : La tarification de l’accès au haut et au très haut débit, plus élevée pour les entreprises que pour les particuliers, est manifestement excessive pour les PME et les TPE. Cet amendement de précision tend à explicite...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : III - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique pr...

Alinéa 5 Après les mots « prix de vente », remplacer le mot : net par les mots : hors taxe Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 4 Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, remplacer le mot : produits par le mot : équipements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 : « Art. 302 bis KJ. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de j...

Rédiger comme suit cet article : I. Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est re...

Alinéa 2 Après le mot : est insérer les mots : complété par un alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'objectif du 1° de cet article était, non pas d'écraser le 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, mais de le compléter par un nouvel alinéa.

Alinéa 2 Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : L'idée d'un basculement du réseau cuivre vers le réseau fibre dès lors que ce dernier couvre 60 % du territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) introduit un élément de rigidité dans la planification du switch off . Il semble préférabl...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Les mots : ainsi qu'aux sont remplacés par le mot : aux ; 2° Après les mots : liberté de communication , insérer les mots : ou en cas de constatation de l'inexécution d'une convention en application du deuxi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à compter du 31 janvier 2011 . Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination avec un autre amendement supprimant, à l'article 3, le renvoi à la date du 31 janvier 2011, date de clôture de l'appel à manifestations d'intention d'investissement des opérateurs privés conduit par le Gouvernement.

Alinéa 1 Après les mots : leurs groupements insérer les mots : réalisés dans le cadre de services d'intérêt économique général Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte les éléments de précision apportés par l'Autorité de la concurrence dans son avis du n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d'avis de la c...

Rédiger ainsi cet article : Tout abonné à un réseau fixe de communications électroniques doit être en mesure d'accéder à un débit minimum de 2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cahier des charges de l'appel d'offre pour l'attribution des licences 4G a prévu par deux fois de recourir à la mutualisation : - d'une part, en l'exigeant entre tous les titulaires de licences sur les zones du programme « zones blanches », ce qui permettra leur couverture partagée par les réseaux ...

Remplacer les mots : . Ce droit s'exerce par le signe : , Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il n'y a pas lieu, s'agissant de la création d'un groupe de travail ayant pour objet la redéfinition des critères de mesure de la couverture 2G et 3G, d'évoquer un quelconque droit qui s'exercerait dans des conditions...