Questions écrites de Hervé Maurey

Mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mentions obligatoires des coordonnées bancaires sur les factures. Les coordonnées bancaires, et en particulier l'international bank account number (IBAN), ne font pas partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures. Or leur ajout sur les factures représenterait une f...

Situation des infirmiers de réanimation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de réanimation. Cette profession se mobilise afin d'obtenir une reconnaissance de leur métier. Elle souhaiterait pouvoir bénéficier d'une formation plus conséquente aux différentes techniques et prises en charge spécifiques rencontrées dans un service de réanimation. Celle-ci po...

Risque pénal pour les élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accroissement du risque pénal pour les élus locaux. Selon l'observatoire des risques de la vie territoriale et associative, le nombre de mises en cause en matière pénale d'élus locaux a atteint un niveau jamais égalé durant la mandature 2014-2020. Ai...

Statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Cette profession se mobilise afin d'obtenir une amélioration de leur statut. En particulier, elle souhaiterait une augmentation de la durée de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA), la durée actuelle ne p...

Augmentation des escroqueries financières

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des escroqueries financières. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et le parquet de Paris ont souligné l'augmentation significative du nombre d‘offres d'investissement ou de crédit frauduleuses, évoquant « une industrialisation d...

Régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Les compagnies d'assurances contribuent historiquement au financement de ce régime de retraite, qui concerne près de 40 000 agents, dont moins de 12 000 en activité et ...

Droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22673 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de versement des aides « MaPrimeRenov »

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 22709 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Délai de versement des aides « MaPrimeRenov » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai d'attente pour passer l'examen du permis de conduire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22555 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Délai d'attente pour passer l'examen du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 22546 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 22541 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22513 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des socio-esthéticiens

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 22512 posée le 29/04/2021 sous le titre : « Situation des socio-esthéticiens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 22393 posée le 22/04/2021 sous le titre : « Encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Identification des territoires dans lesquels l'accès au médicament pour la population est insatisfaisant

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et ce...

Révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de textes réglementaires en consultation visant à une révision tarifaire de certains contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Des acteurs du secteur photovoltaïque font part de leurs inquiétudes relatives aux dispositions prévues par ces projets de décret et d'...

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 21986 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce j...

Prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à l'initiative du Sénat, a prévu la prise en charge par les éco-organismes des dépôts sauvages. Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020...

Prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la prise en compte de l'implantation d'éoliennes dans le calcul de la taxe foncière acquittée par les propriétaires riverains. Dans son jugement du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a estimé fondée la demande de propri...

Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21956 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.