Questions écrites de Hervé Maurey

Encadrement des véhicules non homologués

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21985 posée le 01/04/2021 sous le titre : « Encadrement des véhicules non homologués », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraites des conjoints d'agriculteurs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. Si, à partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du salaire minimum interprofessionne...

Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune (« PAC »). La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a instauré un « droit à l'erreur » permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécunia...

Réponse à la question n° 17793

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21246 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Réponse à la question n° 17793 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 21756 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 21758 posée le 25/03/2021 sous le titre : « Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Agroforesterie et plan stratégique national de la politique agricole commune

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures prévues dans le cadre du plan stratégique national (PSN) de la politique agricole commune (PAC) en faveur de l'agroforesterie. Certains acteurs de la filière agroforestière demandent que soient fixées les conditions d'un cadre sécurisant, stable et rémunérateur dans le cadre du prochain ...

Absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de prime de fidélisation pour les fonctionnaires de police dans l'Eure. Cette prime est versée aux fonctionnaires de police exerçant dans une des circonscriptions de sécurité publique considérées comme « difficiles ». Tous les départements limitrophes du département de l'Eure ont des zones classées comme « diffi...

Suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi sanitaire des populations concernées par les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen. Dans son rapport, la commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'u...

Situation des étudiants des universités

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 21250 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Situation des étudiants des universités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement des cancers du sein métastatiques dits « triple négatifs »

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le traitement des cancers du sein métastatiques dits « triple négatifs ». Ces formes particulièrement agressives de cancer qui touchent notamment les jeunes femmes sont particulièrement difficiles à traiter. L'efficacité des traitements habituels par chimiothérapique apparaît ainsi limitée sur ce type de ...

Réponse à la question n° 11873

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21304 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Réponse à la question n° 11873 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret visant à encadrer le démarchage téléphonique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret visant à encadrer le démarchage téléphonique en application de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cette loi prévoit qu'« un décret, pris après avis du Conseil national de la consommat...

Pratiques de certains exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de certains exploitants et gestionnaires de résidences de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Des acteurs de ce marché font porter la charge financière de la crise sanitaire aux copropriétaires bailleurs. Ils ont ainsi cessé de verser, pour certains ...

Diffusion de données personnelles de santé sur internet

M. Hervé Maurey rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 21242 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Diffusion de données personnelles de santé sur internet », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de versement des aides « MaPrimeRenov »

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le délai de versement des aides « MaPrimeRenov ». Les délais de versement des aides au titre du dispositif « MaPrimeRenov » peuvent être particulièrement longs. Ainsi, dans certains cas, ceux-ci peuvent atteindre plusieurs mois, alors même que le dossier a été instrui...

Exemption de l'application du « nutri-score » aux fromages d'appellation d'origine

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'application du « Nutri-Score » aux fromages d'appellation d'origine protégée (AOP). Les producteurs de fromages AOP expriment leurs inquiétudes sur le fait que puisse être appliqué le « nutri-score » à leurs produits, affichage pour le moment facultatif et qui repose sur le volontariat des entrep...

Droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires. Après deux ans d'expérimentation, le droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires a été généralisé et pérennisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Ce droit de dérogation autorise, sous certaines conditi...

Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 20954 posée le 18/02/2021 sous le titre : « Seuil d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des indemnités des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m²

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 20711 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m² », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.