Questions écrites de Hervé Maurey

Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 20701 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Réponse à la question écrite n° 17596 du 13 août 2020 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la réforme de l'accès aux études de médecines

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 20582 posée le 11/02/2021 sous le titre : « Application de la réforme de l'accès aux études de médecines », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai d'attente pour passer l'examen du permis de conduire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Le délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire demeure particulièrement long. Il avait déjà attiré son attention sur ce sujet en 2018 par sa question écrite n° 07490 (JO Sénat du 1er novembre 2018 - page 5531). L'objectif au niveau national ...

Exonération de taxe foncière d'un cabinet médical

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'impossibilité d'exonérer de taxe foncière un local appartenant à une commune occupé par un cabinet médical. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour la part de taxe foncièr...

Application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application du droit à l'erreur par les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit différentes dispositions visant à faciliter la correction par les contribuables des erreurs commises de ...

Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché. La découverte d'un vice caché peut apparaitre après une durée plus ou moins importante selon le type de biens. Ainsi, il peut être assez long pour un bien dont l'usage n'est que ponctuel, comme certains véhicules (camping-car,...

Situation des socio-esthéticiens

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des socio-esthéticiens. Les socio-esthéticiens qui permettent un accompagnement corporel des personnes vulnérables physiquement et psychologiquement souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession. Malgré leur rôle dans le parcours de soins, et une formation spécifique inscrit...

Encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Certaines associations regroupant les sapeurs-pompiers s'inquiètent du projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Celui-ci transposerait au volontariat des dispositions en matière d'aménagement du temps de travail prévue pa...

Cadre organique et gouvernance des finances publiques

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 20260 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Cadre organique et gouvernance des finances publiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en conformité de l'assainissement non collectif

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20304 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Mise en conformité de l'assainissement non collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 20241 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Mode de calcul de l'empreinte carbone du bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19189 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, jusqu'en 2020, le montant du dégrè...

Encadrement des véhicules non homologués

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'encadrement des véhicules non homologués. Les véhicules non homologués ne sont pas destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.) et ne font donc pas l'objet de la même règlementation. Toutefois, très souvent, ils sont utilisés illégalement sur la voie p...

Conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les communes de l'organisation concomitante des élections départementales et régionales. L'organisation prochaine des scrutins départementaux et régionaux aux mêmes dates conduit les communes à devoir dédoubler le matériel des bureaux de vote (urnes, tables de décharges,…) ou encore les supports de ...

Situation du secteur brassicole

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 19633 posée le 17/12/2020 sous le titre : « Situation du secteur brassicole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19994 posée le 14/01/2021 sous le titre : « Délai de carence applicable à l'indemnité journalière des médecins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'état de la connaissance en matière d'impact sanitaire des éoliennes sur les humains et les animaux. En mars 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un avis sur l'évaluation des effets sanitaires des basses fréquences sonores et inf...

Renouvellement de prescription d'orthèses plantaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé autorisés à renouveler les prescriptions d'orthèses plantaires. L'article L. 4322-1 du Code de la santé publique prévoit que les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins d...

Produits durables et de qualité dans la restauration collective

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les objectifs fixés en matière de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs du public. L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous...