Questions orales de Hervé Maurey

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance sur la vie en déshérence

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'applicabilité des dispositions relatives aux contrats d'assurance vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs votées par le Parlement depuis 2013. Depuis une dizaine d'années, la problématique des contrats d'assurance vie en déshérence, puis celle des comptes bancaires inactifs, on...

Double meurtre à Rouen et exécution des décisions judiciaires

M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Dans la nuit du 19 au 20 décembre, Julien Tesquet et Élise Fauvel ont été assassinés dans l'appartement de la jeune femme, à Rouen. Julien était le fils de mon ami Thierry Plouvier, maire de Lyons-la-Forêt. L'enquête a révélé que la jeune femme avait été...

État des négociations sur la COP 21 (Conférence de Paris sur le climat)

M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le président Larcher vient de l'évoquer, la Haute Assemblée s'est mobilisée voilà plus d'un an, sous son impulsion, pour la préparation de la COP 21 : l'ensemble des instances du Sénat – commissions, délégations, groupes d'amitié – ont participé à un travail qui a donc débouché sur l'adoption à l'unanimité d'une proposition de r...

« Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'opportunité de proroger d'un an le « pacte financier » pour la création des communes nouvelles. Créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et adapté par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amé...

Bilan du pacte santé territoire et évolution de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan de mise en œuvre du « pacte santé territoire », engagé par le Gouvernement en décembre 2012. Décliné en trois axes « Changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins », « Transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé » et « Inve...

Point d'étape sur le plan France Très haut débit

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la mise en œuvre de la mission « très haut débit ». Reprenant, pour l'essentiel, les orientations du programme national très haut débit engagé en 2010, le plan « France Très haut débit », engagé par le Gouvernement, est censé permettre d'at...

Modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires et intercommunalité

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme des rythmes scolaires qui se heurte dans certains cas aux limites de l'intercommunalité. Ainsi, il l'interroge sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) comprenant des communes appartenant à des ét...

Reversement aux intercommunalités du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de reversement par les communes aux intercommunalités du fonds d'amorçage créé dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Conformément à l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondatio...

Annonces du Premier ministre sur la réforme territoriale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Fonctionnement du service public de la justice

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du service public de la justice, notamment dans le département de l'Eure. Face à la montée de la délinquance, deux services de l'État doivent être pleinement mobilisés et travailler en étroite collaboration : les forces de l'ordre (police et gendarmerie) et le service public de la just...

Contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les travaux du Conseil général de l'environnement et du développement durable relatifs aux contraintes qui pèsent sur les zones de captage d'eau. L'alimentation en eau potable de nos concitoyens est permise par plus de 30 000 points de captage, autour desquels le code de la santé p...

Mise en place de la réforme des rythmes scolaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Si le principe de cette réforme n'est pas remis en cause sur le fond car elle peut permettre une meilleure adaptation du temps scolaire au temps de l'enfant, sa mise en place pose de graves problèmes : absence de concertation, précipitation, manque de moyens ...

Couverture du territoire par la téléphonie mobile et critères de mesure

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile et sur les critères de mesure de celle-ci. Alors qu'à grands renforts de publicités, plusieurs opérateurs de téléphonie mobile annoncent l'o...

Conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences des erreurs de calcul du prélèvement pour les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). A la suite d'une erreur des services de l'État dans plusieurs départements, et notamment celui de l'Eure, les maires et présidents d'é...

Difficultés et incertitudes en matière de défense incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incertitudes et les difficultés que rencontrent les collectivités dans le respect de leurs obligations relatives à la sécurité incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappelant ainsi la respon...

Ligne nouvelle Paris-Normandie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la ligne nouvelle Paris-Normandie Annoncée en 2009 par le Président de la République, la ligne nouvelle Paris-Normandie a pour but premier de relier le Grand Paris à la façade maritime normande. Depuis, un premier schéma de la ligne grande vitesse Paris-Normandie a été proposé pa...

Élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des domm...

Difficultés liées à l'implantation d'éoliennes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées dans les territoires du fait de l'implantation d'éoliennes. Avec le Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée dans une politique ambitieuse en matière de développement des énergies renouvelables qui doit conduire à une augmentation de 20 mill...

Conférence sociale

M. Hervé Maurey. Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur la « Grande Conférence sociale », titre officiel de la réunion qui a mobilisé pendant plusieurs jours plusieurs centaines de personnes au palais d'Iéna pour participer à ce qui s'apparente, suivant la métaphore de l'épopée napoléonienne, à un véritable Waterloo de la prise de décision. On reprochait au précédent Pr...

Élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répar...