Amendements de Hubert Haenel

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est ainsi rédigé : « Art. 31. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1 er juin 1924 m...

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article 267-1 du code civil par les mots : sans préjudice de dispositions particulières Exposé sommaire : L'article 9 bis modifie notamment l'article 267-1 du Code civil. La nouvelle rédaction prévoit que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Dans la dernière phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots : les bassins du Rhône et de la Moselle par les mots : le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire dans le texte le projet d'une liaison fluviale entre...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : polluants volatils insérer les mots : et les risques de développement de moisissures Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'étiquetage sanitaire des produits de construction et de décoration, aux polluants volatils, mais l'étendre également aux ris...

Dans les première et seconde phrases du second alinéa du I de cet article, après les mots : non routier insérer (deux fois) les mots : et non aérien Exposé sommaire : Il convient d'introduire cette restriction pour que le fret routier ne soit pas détourné vers le fret aérien ; ce qui n'est pas l'objectif de ce projet de loi. Les riverains...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : étiquetage obligatoire insérer les mots : à partir du 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il est urgent de lutter contre la pollution de l'air intérieur, et ceci ne peut passer que par une information précise et exhaustive sur les matériaux de construction et de déc...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communa...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° L'article 36-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La République reconnaît la légitimité de la législation particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : Le droit maintenu en vigu...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : La modification du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport, en le portant de 9 à 10 salariés et plus, va entraîner une perte de recette conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Le versement transport étant la principale source de fin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art.88-5 . Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...