Amendements de Hubert Haenel

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-6 du code des ports maritimes, après les mots : milieux professionnels, insérer les mots : parmi lesquels les entreprises et établissements gestionnaires d'infrastructures de transports terrestres, Exposé sommaire : Les dessertes par les modes ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-7 du code des ports maritimes, après les mots : personnalités qualifiées insérer les mots : et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables Exposé sommaire : ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut développer les IVG médicamenteuses au bénéfice des femmes les plus vulnérables et diminuer les risques liés aux IVG chirurgicales au lieu et place de proposer des mesures pour que les femmes aient moins tendance à recourir à l'avortement comme alternative à la contraception. Cette dis...

Supprimer le second alinéa du XII de cet article. Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieu rural et semi-rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est le cas des communes de moyenne importance dont la population compte 2500 habitants. Ces communes connaissent l'arrivée d'actifs dits urbains et de re...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, remplacer les mots : depuis au moins deux ans à compter de par le mot : à Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses communes en France en milieux rural et semi rural, connaissent un dynamisme démographique. C'est ...

A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de renvoi à l'article L. 3134-1, qui a pour effet d'étendre le champ des dérogations de droit au repos d...

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1234-17-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles...

Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté » sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance ». Exposé sommaire : En remplaçant les mots : « pendant un temps relativement sans impor...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée est modifié comme suit : 1° Au 4°, après la référence : « 133 », il est inséré la référence : « a » ; 2° Au 5°, les mots : « 66 et 621 » sont remplacés par les mots : « 616, 621, 622 et 629 » ; 3° Au 6°, le...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 790 G du code général des impôts, remplacer les mots : d'un neveu ou d'une nièce par les mots : d'un neveu, d'une nièce, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'entreprise de transport établit et communique à l'autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, permettant d'apprécier leur conformité avec les moyens en personnel non gréviste ou disponible. E...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est exonérée du paiement du coût du service non effectué. Exposé sommaire : En cas de grève, il paraît légitime que ...

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La convention d’exploitation conclue entre l’entreprise de transport et l’autorité organisatrice définit les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice est indemnisée en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d’information...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 8, après les mots : en vigueur, insérer les mots : de chacun Exposé sommaire : L’article 4 prévoyant plusieurs niveaux de services, il convient de faire le parallèle dans l’article 5, le plan de transport adapté prévoyant en principe plusieurs niveaux de service. NB :La présente rectification por...

Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots : l’approbation de Exposé sommaire : La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.