Amendements de Hugues Portelli

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 75 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « I. - Les marchés de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : « 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 de la même ordonnance est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à celui excluant le choix de l’équipe d’architecture du champ des marchés de partenariat.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article 67 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 d...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la même ordonnance est abrogé. Exposé sommaire : Les marchés globaux sectoriels se sont multipliés depuis une vingtaine d’années. Ils concernent désormais sept secteurs : les gendarmeries, les commissariats de police, la brigade des sapeurs-pompiers de Pari...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. Les acheteurs publics peuvent recourir à un marché global de performance uniquement lorsqu’il présente une complexité technique particulière. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 33 de la même ordonnance est abrogé. Exposé sommaire : L’ordonnance relative aux marchés publics rappelle le principe de l’allotissement des marchés publics en son article 32. Son article 33 permet toutefois aux organismes HLM et aux SEM de construction...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « marché public s’ils », sont insérés les mots : « justifient qu’ils ». Exposé sommaire : Il s’agit de renforcer les obligations de motivation pour les acheteurs publics décidant de ne pas allo...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » Exposé sommaire : Le ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée : 1° Les articles 1 er à 3 sont ainsi rédigés : « Art 1 er . - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions,...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ». Exposé sommaire : Le présent ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : se justifie par son texte même .

I - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II - Alinéa 22, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Amendement de précision visant à consulter pour avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : III. - Le 2° de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, par cohérence avec la suppression de la possibilité de conf...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le p...

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : …° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes : « 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : «, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des seme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la prés...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...