Amendements de Hugues Portelli

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant « 90 000 » ; 2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 » et le montant : « 45 000 » sont rempl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « conjoint au greffe du tribunal d’instance ou » sont supprimés ; 2° L’article 515-3 est ainsi rédigé : « Art. 515-3. – Les personnes qui concluent un ...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 ... ainsi rédigé : « Art. 54 ... - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée ...

I. – Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d...

Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L'article L. 211-4 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties ou d'office, inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa, après les mots : « le notaire », sont insérés les mots : « ou l'avocat » ; Exposé sommaire : Dès lors que l'acte d'avocat existe et qu'il bénéficie, en sa forme électronique, d'un archivage remplissant toutes les garanties requises comme exposé ci-dessus, le testament ol...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au ta...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine, en outre, les modalités et conditions de mise en œuvre de la communication...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 710-1 du code civil, après les mots : « d'une décision juridictionnelle », sont insérés les mots : «, d'une décision d'homologation d'une procédure participative ». Exposé sommaire : Lorsqu'une procédure participative aura porté sur un litige conc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement m...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il sera impossible de justifier d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant couvertes par la confidentialité.

Alinéa 1 Supprimer les mots : À peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde, face à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour déterminer si les au...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : S'agissant du service d'accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les m...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D'une association représentative d'avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions mentionnées au 4° ; Exposé sommaire : Il s'agit de proposer que les associations d'avocats médiateurs soient également membres de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L'article 19 est ainsi rédigé : « L’avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d'une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l'assister dans la procédure d'admission à l'aide juridictionnelle....

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures Exposé sommaire : Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s'adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés. Si l'on se ré...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci...