Amendements de Hugues Portelli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui rétablit l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, au motif qu’elle constitue une ressource complémentaire pour certaines entreprises de presse, indépendamment de toute considération de simplificati...

I. Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République. « Art. 706-186. - Lorsqu’elles ont po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’introduction dans notre droit d’un nouveau fait justificatif de recel du secret de l’enquête ou de l’instruction pour les journalistes lorsque la diffusion au public des éléments qu’ils détiennent « constitue un but légitime dans une société démocratiq...

III – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu au...

I. Alinéa 9 1° Dernière phrase Supprimer cette phrase 2° En conséquence, première phrase Supprimer le mot : directe II. Alinéa 19 En conséquence, supprimer les mots : , directement ou indirectement, III. Alinéa 20 Remplacer les mots : d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies par les mots : d'attein...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collaborateurs de la rédaction, qui ne seraient ni journalistes ni directeurs de la publication ou de la rédaction, du bénéfice du régime de la protection du secret des sources. Depuis la loi du 4 janvier 2010, le bénéfice du secret des sources s’applique à l...

Amendement n° 6, dernier alinéa Après le mot : ministres, insérer les mots : après consultation des présidents des assemblées, Exposé sommaire : Amendement de repli si la suppression de l’article 1 n’est pas adoptée. Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (« ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou un délit Exposé sommaire : Amendement de repli si l'article 2 n'est pas supprimé. Pourquoi ne pas ajouter les contraventions pendant qu’on y est … NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la Constitution prévoit expressément que la loi fixe les règles concernant la nationalité. Il est donc inutile et de très mauvaise pratique légistique d’y ajouter des « y compris » ou des « notamment » qui ne font, comme l’a souligné de nombreuses fois Portalis, que « rendre les lois ba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement N° 1. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 7, dernier alinéa Remplacer le mot : prévenir par le mot : combattre Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement N° 2. Le « péril imminent » ayant été remplacé par le « danger clair et présent », il ne s’agit plus de « prévenir » un péril éventuel mais de « combattre » un danger actuel.

Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi précise leurs conditions d’application. Exposé sommaire : Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique. Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux ...

Amendement n° 7, dernier alinéa Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une loi organique précise leurs conditions d’application. Exposé sommaire : L’état d’urgence est un état d’exception entraînant des mesures restrictives de libertés individuelles. Il est donc nécessaire que les dispositions de cet état d’urgence soient soumi...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : l’ordre public par les mots : la vie de la Nation Exposé sommaire : Le motif d’ordre public est trop large et susceptible d’être invoqué dans de multiples circonstances. Il s’apprécie différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les mœurs comme le rappelle la jurisprudence d...

Amendement n° 6, dernier alinéa Remplacer les mots : péril imminent par les mots : danger clair et présent Exposé sommaire : Le mot « imminent », impliquant l’idée de menace, est une condition très lâche qui ouvre la voie à toutes les manipulations : un exécutif pourra toujours l'invoquer, en s'appuyant, qui plus est, sur des informations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 75 de la même ordonnance ainsi modifié : 1° le II est ainsi rédigé : « II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capaci...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 75 de la même ordonnance ainsi modifié : 1° le II est ainsi rédigé : « II. – Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capaci...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 75 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 75 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 50 millions d’euros hors taxes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la reco...