Amendements de Hugues Portelli

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative a...

Après le troisième alinéa (a) du 1° bis du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois le logement attribué, le décret fixe les conditions dans lesquelles il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale et des revenus pour le droit au maintien dans...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat et faisant l'objet d'une convention conc...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 302-6 impose aux bailleurs de fournir au préfet ...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L302-6 impose aux ba...

Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les ...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement ; » Exposé sommaire : Les conditions d'affectation ou de recrutement des directeurs généraux des mairies d'...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … . - Par dérogation à l'article premier, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exe...

A. Dans le II de cet article, supprimer les mots : Le centre national de coordination des centres de gestions et B. Rédiger comme suit le III de cet article : III. Avant l'article 13, sont insérés les articles 12-5 à 12-7 ainsi rédigés : « Art. 12-5. - Outre les compétences prévues par l'article 14, un centre de gestion désigné par décret ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé : « Art….- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mutualisation des risques, les centres de gestion peuvent organiser pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort la mise en concurrence de...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 24 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 24 - Les centres de gestion apportent leurs concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort dans la gestion des dossiers de retraite de leurs agents et des fonds particuliers dont la C...

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public qui les em...

Compléter le texte proposé cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la présente loi et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux précédents alinéas. Exposé sommaire : Le transfert des concours, de la prise en charge et d...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui, à ce jour, n'ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau Licence ainsi que 15 années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégr...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer (deux fois) les mots : trois années par les mots : deux années Exposé sommaire : L'idée novatrice de cet article peut avoir des conséquences négatives. Les petits employeurs peuvent être séduits par une inde...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « biens apartenant à l'Etat », sont insérés les mots : « ou à un établissement public ». 2° Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mot...