Amendements de Hugues Portelli

I. - Compléter le II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 108-3 - L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements visés à l'article 2, avec l'accord du ou des agents concernés et après avis du comité mentionné à l'article 32, le ou les agents chargés, sous sa responsabilité, de l'assist...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 78 de la même loi, un alinéa ainsi rédigé : « Le grade de directeur comporte douze échelons avec un avancement d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur tous les deux ans et demi. » Exposé sommaire : Considérant le no...

Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots : 10 000 habitants par les mots : 5 000 habitants Exposé sommaire : Actuellement, seules les communautés de communes regroupant plus de 20 000 habitants sont autorisées à créer les emplois fonctionnels de directeur général et de directeur général adjoint. Le projet de loi ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice de missions supplémentaires à caractère facultatif que leur confient les collecti...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le texte de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret est pris pour instaurer le livret individuel de formation qui suit l'agent pendant sa carrière et qui retrace les formations et bilans professionnels dont il a bénéficié. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités qui ne sont pas affiliées à un centre de gestion adhèrent au centre de gestion chef lieu de région pour les missions visées au III de l'article 23. Toutefois, les centres de gestion visés...

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une phrase ainsi rédigée : Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre pour déroger à ce principe lorsque la mutation intervient dans des cas fixés par un décret. Exposé sommaire : Si la...

Dans le texte proposé par cet article pour le III de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer après les mots : sportive le mot : , animation Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administratives, technique, culturelle, sportive et poli...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, ils ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'article L. 323-1 du code du travail que pour leurs agents permanent...

Après les mots : dès lors que la preuve de ce comportement rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 225-3-1 du code pénal : a été obtenue de manière loyale et constatée par un officier public ou ministériel ou par un officier de police judiciaire Exposé sommaire : Il paraît indispensable d'encadrer strictement s...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots : procureur de la République par les mots : Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le ju...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 427 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui ont été obtenues de manière loyale et qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Exposé so...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 : Dans les cas visés à l'article 11-1, à la place de l'amende transactionnelle, la haute autorité peut proposer que la transaction consiste dans : Exposé sommaire : Pour éviter de sanctionner deux fois...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font part...

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comp...

Après les mots : parcs nationaux rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tel qu'il nous est soumis, a la volonté de traduire la responsabilité commune des parcs pour la protection des espaces naturels et la mise en œuv...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3 – I. - L'aménagement et la gestion des Parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc natur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps. Les espaces verts ur...