Amendements d'Isabelle Briquet

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € Exposé sommaire : Amendement de repli. Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immob...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque accru de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la scie...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’article 7 bis de la présente loi notamment en termes d’égalité de traitement entre les emprunteurs, propose les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts, ainsi que des conditions d’application de la suppression du qu...

Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les travaux de la commission permettent la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 65è...

Alinéa 1 Après le mot : rapport insérer les mots : sur le bon fonctionnement de la faculté pour le consommateur de changer son contrat d’assurance emprunteur et Exposé sommaire : Les travaux que nous menons au Sénat depuis plusieurs années vont dans le sens de renforcer l’effectivité du droit des emprunteurs de changer d'assurance. Notre...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. » Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis la suppression du questionnaire médical à l'occasion d'un crédit immobilier pour l'achat de la résidence principale à la condition que l’échéance de remboursement du ...

Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 par le montant : 500 000 Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis une avancée significative en proposant la suppression du questionnaire médical pour toute personne qui sollicite, auprès d’un organisme assureur, une assurance emprunteur pour un crédit immobilier destiné à financer l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 132-29 du code des assurances, après les mots : « qu’ils réalisent, » sont insérés les mots : « par catégorie d’opérations, au sens du présent code, sans substitution possible, ». Exposé sommaire : L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assure...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer, au sein de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique, au mot « faciliter » le m...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1141-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un surrisque de décès ou d’invalidité n’a pas été attesté par les données de la science ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « référence », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « sans limitation de quotité empruntée. Définie par ladite convention, elle fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune maj...

Remplacer les mots : un an par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener à quatre mois, au lieu d'une année, le délai d'entrée en vigueur de la présente loi. C'était le délai retenu dans la loi ASAP.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 113-12-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 113-2, et lorsque le contrat d’assurance mentionné au présent article a pour objet de garantir un prêt souscrit pour l’acquisition de la premièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 313-32 du code de la consommation, après le mot : « crédit » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sécuriser les emprunteurs en interdisant toute modification de l’amortissement du cré...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu au L. 313-8 ; « 6° ter Mentionne les exigences du prêteur en termes de garanties d’assurance qui co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance selon le fonctionnement du contrat pro...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance et de reprendre la formule adoptée en 2020 dans la loi ASAP, par les deux assemblées. L'objectif est ...

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mécanisme dit « de repentir » supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale. Ce mécanisme prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un fa...