Amendements d'Isabelle Briquet

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant d’un journaliste, d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une entreprise de communication au public en ligne ou d’une agence de presse, à moins que la mesure ne soit décidée par ordonnance...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 60-1-1, il est inséré un article 60-1-2 ainsi rédigé : « Art. 60-1-2. – Lorsque les réquisitions prévues à l’article 60-1 portent sur des données de connexion émises par un journaliste, une entreprise de presse, une entreprise de communication audiovisuelle, une...

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition. II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phras...

Alinéa 2 Après les mots : lorsqu’ils insérer les mots : comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocats dans le cadre des modes a...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été c...

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les treizième et quatorzième alinéas du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée sont ainsi rédigés : « - les dépenses de formation brute de capital fixe ; « - les dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des établissements du réseau de coopération et d’action culturelle français à l’étranger, services des missions diplomatiques disposant d’une autonomie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la trente-sixième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Institut national de la statistique et des études économi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à répartition des recettes fiscales entre personnes morales et personnes physiques et au sein de ces dernières entre décile de population....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un rapport consacré à la répartition du financement de la dépense entre la dette, les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Ce rapport peut fair...

Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent donner par les mots : donnent Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des finances publiques d'une part et au programme de stabilité transmis aux institutions européennes. Cela se traduirait par la possibi...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. » Exposé so...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51… ainsi rédigé : «Art. 51…. – Lorsque l’annexe explicative mentionnée à l’article 51 de la présente loi organique ne fournit pas, durant une durée de quatre années con...