Amendements d'Isabelle Briquet

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que la trajectoire des recettes de ces administrations publiques et de leurs sous-secteurs Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la communication d'un rapport, pouvant donner lieu à un débat parlementaire, focalisé sur le financement de la ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les évaluations minimaliste, moyenne et maximaliste de l’évolution des taux d’intérêt et leur impact sur les comptes de l’État. Exposé sommaire : Par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF, le présent article c...

Alinéa 24 Remplacer le mot : approbation par les mots : un vote distinct Exposé sommaire : L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire so...

Alinéa 59 1° Remplacer les mots : peuvent donner par le mot : donnent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce débat intervient dans chaque assemblée sur le temps gouvernemental. Exposé sommaire : Le présent texte propose, à juste titre, un rapprochement des travaux parlementaires relatifs au débat d'orientation des fin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 16 est complétée par les mots : « ainsi que de l’autonomie financière accordée dans les conditions prévues à l’article 24-1. » ; 2° Après l’articl...

Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article prévoit que le Gouvernement présente, avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l’ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe portant, par mission, programme et action, sur le montant des crédits non consom...

I. - Alinéa 18 Remplacer le mot : Trois Par le mot : Cinq II. - Alinéa 36 : Après les mots : pour l'année en question Insérer les mots : et pour l'ensemble des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur III. - Alinéa 42 : Après les mots : elle se rapporte Insérer les mots : et l'ensemble des ann...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des m...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accéda...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligato...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le nombre : 23 par le nombre : 21 Exposé sommaire : Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pay...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les certificats Covid numériques UE valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne. Exposé sommaire :...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant ...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est...

I. – Alinéa 31 Après le mot : personnes insérer les mots : habilitées ou II. – Alinéa 40 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d’habilitation, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...