Mises au point au sujet de votes

Alinéas 2, première et seconde phrases, 5, 6 et 12 Supprimer les mots : par voie dématérialisée Exposé sommaire : Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022. Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles d...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les obligations de l'organisme débiteur des prestations familiales à informer l...

Après l’article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots :« avec son accord » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement retire l’obligation de recueillir l’accord du parent débiteur pour mobiliser les allocations familiales à laquelle il...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conditions d’accompagnement des assistantes maternelles dans le cadre de leur montée en compétences. Ce rapport porte notamment sur les conditions ...

Après le mot : téléconsultation insérer les mots : , à condition que les tarifs pratiqués relèvent des tarifs fixés par la convention médicale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire respecter le principe de maitrise des dépenses de santé pour l’extension dans le temps de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultati...

Après le mot : téléconsultation insérer les mots : dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de covid-19 Exposé sommaire : Le présent article prolonge la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Cette prise ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le b du 2° du I du présent article n’est pas applicable aux activités non salariées et salariées agricoles visées aux articles L. 722-1 et suivants et L. 722-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet article vise à offrir aux particuliers la...

Alinéa 14 Après le mot : chapitre insérer les mots : ainsi que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat doit prendre en compte les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est u...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé, à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 43 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter un « forfait de réorientation » d’un patient par un service ou une unité d’accueil et...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient » sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ». Exposé sommaire : Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail n'entraine pas ...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « le 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « neuf mois après la parution des décrets d’application ». Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « pendant deux années pleines à compter de la date de parut...

Après l'article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». Exposé sommaire : L’Article 70 de la loi n°2019...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de mécanisme de production des tableaux des maladies professionnelles et notamment de son efficience en matière de santé au travail et de santé publique mais ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignant...

I. – Alinéa 2, première phrase Après les mots : dont elles ont bénéficié insérer les mots : et les montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour c...