Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d’aides familiaux ou de collaborateurs d’exploitations ou d’entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion. Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l’employeur est tenu, dans ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. » Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. » Exposé sommaire : L’article 2 bis du projet de loi portant cr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle mentionné à l’article...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-me...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé. ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d’années d’études pourrait se faire sous la forme d’une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d’une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d’insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibili...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le nombre de stagiaires accueillis est supérieur à un taux arrêté par décret sont soumises pour chacune d’entre elles et pour la total...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité permet aux employeurs ne pas s’acquitter de cotisations sociales, exception faite des cas où la rémunération des stages excède la gratification minimum prévue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Définit le recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir l’abus de stage par une entreprise comme du travail illégal. Ces dispositio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 5, 8 et 9 Remplacer le mot : cotisations par le mot : contributions Exposé sommaire : Amendement de rédaction. A l’heure actuelle, notre système de protection sociale repose majoritairement sur les cotisations sociales. Or, les cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération des salariés. Il s’agit de toutes les...

Alinéa 5 Après les mots : de cotisations insérer les mots : versées par les entreprises d’accueil Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, la rédaction de cet article, tel qu’il découle de l’amendement adopté par les députés soulèvent d’importantes questions, notamment sur le fait de quoi de s’acquitter des cotisations destin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cet...