Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce n'est pas au détour d'un texte sur la retraite que ce sujet grave pour la santé des salarié-es doit êt...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofession...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement qui déterminera si les services administratifs concernés ont eu les moyens financiers et humains pour mettre en place et assurer ce système d'information rénové. Ce rapport fera ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa entérine que de plus en plus d'assurés seront contraint de continuer à travailler jusqu'à 67 ans tant le montant de leur pension sera faible à l'âge légal de départ à la retraite. L'information qui leur sera communiquée si elle peut paraît...

Alinéa 4 Après les mots : carrière éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assurés doit se faire dans le respect des principe...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au terme de la première année au cours de laquelle il a validé au moins une durée d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'i...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : Dans un délai de deux ans suivant par les mots : Dans l'année qui suit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-4 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunératio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés. Ils considèr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail visés à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi perdent immédiatement le bénéfice de l'appli...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le calcul des cotisations et contributions de sé...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéfic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le Bureau des deux assemblées, un rapport sur les conséquences pour les assurés sociaux et les comptes sociaux, de l'instauration de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion, introduite pa...