Statut des stagiaires

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’action mentionnée à l’alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. » Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le délai de prescription permettant aux stagiaires...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du stagiaire, il peut lui accorder le salaire normalement dû pour le poste occupé, le paiement des heures supplémentaires accomplies en méconnaissance de la convention de stage ainsi que le paiement de l’indemnité liée au paiement de...

Après l'alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La requalification produit ses effets à compter du premier jour du stage. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 61 Après les mots : du code de l’éducation insérer les mots : , ou lorsque le stagiaire estime que l’organisme d’accueil n’a pas respecté ses obligations figurant dans la convention de stage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre les cas où le stagiaire peut saisir le conseil de prud’hommes, notamment en matière de...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le stagiaire peut rompre à tout moment sa convention de stage. « La rupture de la convention par l’organisme d’accueil ne peut résulter que d’une faute grave ou de manquements répétés du stagiaire à ses obligations. A défaut, l’organisme d’accueil encourt les sanctions visées à l’artic...

Alinéa 42, première phrase 1° Remplacer les mots : peut choisir de valider par le mot : valide 2° Compléter cette phrase par les mots : ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation Exposé sommaire : Il est important que la loi puisse prévoir des solutions pour le cas où les stagiaires seraient dans l’im...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou la convention collective en vigueur dans l’établissement si celle-ci prévoit une durée conventionnelle inférieure à celle prévue l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : Les conventions ou accords collectifs peuvent parfois prévoir des durées de travail inférieures à celles p...

I. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 38 Après les mots : au repos hebdomadaire insérer les mots : , au congé Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer aux stagiaires un droit aux congés.

Alinéas 35 à 40 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 124-14 – Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail ou celle figurant dans la convention collective en vigueur dans l’établissement ...

I. - Alinéa 34, première phrase Après les mots : L. 3262-1 du code du travail, insérer les mots : aux chèques-vacances prévus à l’article L. 3263-1 du code du travail, ainsi qu’à l’ensemble des autres activités sociales et culturelles mises en place par l’employeur, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, complé...

Alinéa 27 Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, le tuteur bénéficie d’un aménagement de son temps de travail et peut s’il le souhaite, bénéficier, pendant son temps de travail, d’une formation lui permettant d’accomplir ses missions. Cette formation financée par l’organisme d’accueil ne peut pas donner lieu à la ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-8 – Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à dix, ne peuvent accueillir, sur une même semaine civile, qu’un stagiaire. Les organismes d’accueil dont le nombre de salariés ou d’agents est inférieur à cinquante ne peuvent accueillir plus de deux stagiaires...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu’elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d’étude du stagiaire. Exposé sommaire : Le stagiaire, bien que n’étant pas un salarié, accomplit des tâches précises au sein d’une ent...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l’article L. 3231-1 du code du travail Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu’aucune gratification ne soit inférieure à la moitié d’un SMIC NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’une même entreprise ou d’une même association, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification ver...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement ...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 124-1. – Les étudiants dont l’enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont ob...