Amendements de Jack Ralite

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pou...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire...

Supprimer le 1° A du II de cet article. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédacti...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la loi du 20 août 2008 est difficilement applicable, non seulement pour les petites commun...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la diversité des investissements privés en matière audiovisuelle.

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis K...

Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création. Exposé sommaire : Amendement de précison rédactionnelle.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot : montant insérer le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les antennes de RFO va mettre en difficulté les PME locales et avoir donc des conséquences lourdes sur l'économie locale. Ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder au marché publi...

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur l'audiovisuel public est une mesure qui ne se justifie pas dans le contexte actuel et dont les conséquences sont un danger pour la pérennité même de l'audiovisuel public.

Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots : et en valeur absolue Exposé sommaire : Cette disposition ne se justifie pas.

Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : L'obligation de résultat d'exploitation équilibré est impensable à l'heure où l'on prive un audiovisuel public, déjà chroniquement sous financé, d'une grande partie de ses ressources sans qu'une compensation pérenne et satisfaisante ait été garantie. Elle est,...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 : A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leur conseil d'administr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive d...

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel. Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1...