Audiovisuel public

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du chapitre VII septies du code général des impôts : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques II. - Rédiger comme le texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis K...

Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création. Exposé sommaire : Amendement de précison rédactionnelle.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot : montant insérer le mot : prévisionnel Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur les antennes de RFO va mettre en difficulté les PME locales et avoir donc des conséquences lourdes sur l'économie locale. Ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder au marché publi...

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : La suppression de la publicité sur l'audiovisuel public est une mesure qui ne se justifie pas dans le contexte actuel et dont les conséquences sont un danger pour la pérennité même de l'audiovisuel public.

Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots : et en valeur absolue Exposé sommaire : Cette disposition ne se justifie pas.

Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié. Exposé sommaire : L'obligation de résultat d'exploitation équilibré est impensable à l'heure où l'on prive un audiovisuel public, déjà chroniquement sous financé, d'une grande partie de ses ressources sans qu'une compensation pérenne et satisfaisante ait été garantie. Elle est,...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5 : A cette fin, les unités de programme instituées en son sein comprennent des instances de sélection collégiales. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Supprimer la seconde phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 5. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'intervenir de manière si précise dans le fonctionnement interne des unités de programme.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-4. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de leur conseil d'administr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, dix-sept membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Six parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : langue étrangère par les mots : langues étrangères Exposé sommaire : Avec cet amendement, il s'agit d'inscrire dans la loi l'exigence de diversité linguistique constitutive d...

Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une responsabilité publique pour l'audiovisuel, l'information et la communication qui fixe les missions de service public pour l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur de l'audiovisuel. Ces missions sont définies par la loi n° 2000-719 du 1...

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « III. - L'Institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. « Il peut recevoir des...

I. Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : deux mois insérer les mots : renouvelable une fois II. Procéder à la même insertion dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'accorder un temps raisonnable aux deux parties pour parvenir à s'entendre sur un accord de méthode.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I de cet article : Le transfert des contrats en cours d'exécution ou de toute autre convention conclue par ou au profit de France Télévisions, les sociétés absorbées ou les sociétés qu'elles contrôlent ne peut justifier, sans le consentement des parties, leur résiliation ou la modification de l'une que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise une personne morale qui exploite un service de télévision locale dans une zone déterminée d'exploiter un service différent de télévision locale dans une zone voisine qui se recoupe avec la première, dès lors que ce recoupement n'est pas total. Cette disposition est contraire au plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution semble injustifiée compte tenu du contexte financier dans lequel se trouve l'audiovisuel public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique cinématographique nationale nécessite un débat parlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique cinématographique nationale doit faire l'objet d'un débat parlementaire.