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3581 amendements trouvés


19/11/2009 — Amendement N° I-160 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. César, Pointereau, Bailly, Biwer, Doublet, B. Fournier, Huré, Laménie, Laurent, Leroy, Pierre, Revet, Soulage, Va...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (C...

19/11/2009 — Amendement N° I-32 au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
M. Doligé, Mme Rozier, M. Saugey, Mmes Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont mis en œuvre un schéma directeur régional prévu par l'article L. 711-8 du code de commerce, par exception aux dispositions prévues à l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité...

19/11/2009 — Amendement N° I-18 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre

Après l'alinéa 474 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe visée au présent article est majoré de la taxe additionnelle visée à l'article 1600 perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe prof...

19/11/2009 — Amendement N° I-17 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Tombe)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre

I. - Alinéa 172 Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : , et des chambres de commerce et d'industrie II. - Après l'alinéa 172 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La taxe additionnelle visée à l'article 1600 s'applique sur le produit des taxes sectorielles visées à l'alinéa précédent. » Exp...

19/11/2009 — Amendement N° I-16 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II du même article est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Ce taux peut être augmenté dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi sauf pour l...

19/11/2009 — Amendement N° I-15 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Doligé, Saugey, Mmes Rozier, Henneron, G. Gautier, MM. Doublet, Laurent, Leroy, B. Fournier, César, Pierre

I. - Alinéas 1, 3, 4 et 5 Remplacer les mots : cotisation locale d'activité par les mots : contribution economique territoriale, aux taxes sectorielles et à la taxe sur les surfaces commerciales II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modalités d'application de la taxe additionnelle au profit des chambres de...

10/11/2009 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 17 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Hyest, Mmes Bout, Debré, MM. Cambon, Portelli, Bécot, Leleux, Mme Henneron, MM. B. Fournier, J.P. F...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1 er janvier 2010. Exposé sommaire : La loi du 25 juillet 2005 a incité les épargnants à transformer les c...

09/11/2009 — Amendement N° 426 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 38 (Adopté)
Mmes Procaccia, Henneron, M. Cambon, Mmes Bout, Rozier, Sittler, MM. Pierre, Carle, Demuynck, Mme B. Dupont

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 2 de la loin° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale prévoit que « l'exercice de l'activ...

09/11/2009 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 15 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme Dumas, M...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les employeurs, personnes physiques ou morales, immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les employeurs, personnes physiques, exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensés de l'obliga...

04/11/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 58 (Irrecevable)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, après les mots : « L'apprentissage », sont insérés les mots : «, lequel relève de la formation initiale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux apprentis qui suivent une formation au s...

04/11/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 58 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille. Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur. Exposé sommaire ...

04/11/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 20092010-082 - Article 16 (Retiré)
MM. Houel, P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure, Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché, Laménie, Mme ...

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° le II bis est rétabli dans la rédaction suivante : « II bis. - Les gains nets mentionnés au 1° du I du présent article sont exonérés lorsqu'ils sont réalisés par une personne physique et portent sur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres mentionnés au I.- 1 de ...

02/11/2009 — Amendement N° 548 3ème rectif. au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Doublet, Laurent, Belot, Dulait, Bailly, P. Blanc, Pierre, Pointereau, Cornu, César, Cambon, Mme Des Esgaulx

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : financiers, insérer les mots : de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'e...

30/10/2009 — Amendement N° 323 au texte N° 20092010-051 - Article 2 bis (Retiré)
MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard, Gouteyron

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Exposé sommaire : Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bur...

30/10/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 20092010-051 - Article 14 (Retiré)
MM. J. Blanc, Pierre, Jarlier, Carle, Faure, Amoudry, B. Fournier, Juilhard, Gouteyron

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans ne permett...

28/10/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 20092010-051 - Article 2 (Adopté)
M. Pierre, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'unité du groupe, face aux craintes que certains ont pu ...

18/09/2009 — Sous-Amendement N° 454 4ème rectif. à l'amendement N° 364 au texte N° 20082009-553 - Article 14 (Retiré)
MM. Revet, Bécot, Mmes Rozier, B. Dupont, MM. P. Dominati, Pierre, Mme Sittler

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 364 pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée : L'architecte des Bâtiments de France dispose de deux mois maximum pour émettre son avis ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Exposé sommaire : Cet amendement se suffit à lui-même.

16/09/2009 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20082009-553 - Après l'article 35 bis (Adopté)
MM. Gaillard, César, Huré, Leroy, Pierre, Vial

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puiss...

15/09/2009 — Amendement N° 200 rectifié au texte N° 20082009-553 - Article 10 (Non soutenu)
MM. Leroy, César, Gaillard, Bailly, B. Fournier, Pierre

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : d'agriculture, insérer les mots : de sylviculture, Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production...