Amendements de Jackie Pierre

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une personnalité résidant hors de France Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phase avec les réalités sociologiques du pays comme avec les débats qui le traversent, qui se montre p...

Alinéa 9 I. - Remplacer le mot : trois par le mot : deux II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'une personnalité représentant les activités économiques françaises à l'étranger Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi organique nous indique qu'« il s'agit de faire du Conseil une institution qui soit plus en phas...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comités de massif est préalablement recueilli. Exposé sommaire : La fusion d’une région avec ses départements en une seule collectivité peut comprendre le risque d’une marginalisat...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est composé de quinze conseillers territoriaux au minimum. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dès à présent dans la loi un seuil minimum de conseillers territoriaux qui siègeront au sein des conseils généraux et aussi à la région, afin que les territoires ruraux soient m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Il représente les territoires et est composé de tous les conseillers territoriaux qui siègent... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la Région, par le biais de ses nouveaux conseillers territoriaux élus dans des cantons, représentera l’ensemble des territoires qui la ...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites d...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain MA...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Alinéa 3 Après les mots : conseils régionaux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif Exposé sommaire : La possibilité offerte par l'article L.3114-1 du code général des collectivités territoriales risque de s'appliquer massivement aux territoires ruraux hors métropoles, ceux-ci se retrouvant sans ressources...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : La possibilité offerte par l...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...