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3581 amendements trouvés


16/06/2009 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20082009-448 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Le...

Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente. Exposé sommaire : Une personne en surendettement d...

16/06/2009 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20082009-448 - Article 4 (Retiré)
MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Le...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot : consulte par les mots : doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la consultatio...

16/06/2009 — Amendement N° 5 3ème rectif. au texte N° 20082009-448 - Article 2 (Retiré)
MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Le...

Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle. Exposé sommai...

12/05/2009 — Amendement N° 246 2ème rectif. au texte N° 20082009-381 - Article 24 (Retiré)
MM. Vasselle, P. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. César, Pointereau, Doublet, Laurent, Pierre

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures, à l'exception des produits régionaux. » II. - Supprimer l...

07/04/2009 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20082009-305 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial, Bécot

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

07/04/2009 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20082009-305 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial, Bécot

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

07/04/2009 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20082009-305 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Faure, Hérisson, J. Blanc, Carle, Pierre, Cazalet, B. Fournier, Amoudry, Jarlier, Vial, Bécot

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...

25/03/2009 — Amendement N° 28 5ème rectif. au texte N° 20082009-210 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Türk, Amoudry, Domeizel, Adnot, P. André, Bourdin, Mme Bout, MM. Buffet, Cazalet, Darniche, Mme Desmarescaux, M. ...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

09/03/2009 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 1er (Adopté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot

I. - Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 par un article additionnel ainsi rédigé : « Art 17-3. - La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris en application des principes énoncé...

19/02/2009 — Amendement N° 65 4ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Retiré)
MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond, Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

19/02/2009 — Amendement N° 64 4ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Rejeté)
MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond, Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detch...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

19/02/2009 — Amendement N° 62 4ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Adopté)
MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond, Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detch...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

06/02/2009 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand, Mme H...

Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il convient de rajouter les gares dans le contrôle de la CRAF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

06/02/2009 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mmes Rozier, Henneron

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Ré...

06/02/2009 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 9 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand, Mme H...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, et après les mots : ou de tout autre préjudice liés insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Le gestionnaire d'infrastructure doit lui aussi pouvoir saisir la CRAF dans deux cas de figure notamment. D'une ...

06/02/2009 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 8 (Tombe)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand, Mme H...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : L'autorité de la CRAF doit être renforcée. D'une part, elle doit pouvoir être saisie par RFF en tant que GI du réseau ferré national, d'autre part,...

06/02/2009 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 7 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mme Rozier, M. Le Grand, Mme H...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

06/02/2009 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 6 (Retiré)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mmes Rozier, Henneron

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège, dans sa mission de censeur peut être assisté par un rapporteur chargé...

06/02/2009 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 4 (Rejeté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bizet, Bécot

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : n'entravent pas le développement par les mots : garantissent le bon fonctionnement Exposé sommaire : Il nous semble préférable de retenir une formulation positive du rôle de la CRAF : elle doit garantir le bon fonctionnement de la concurrence et non veiller à l'absence d'entrave....

06/02/2009 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20072008-501 - Article 2 (Adopté)
MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Beaumont, Détraigne, Bailly, Bizet, Bécot

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public, diffusé sur son site Internet sous forme électronique dans des conditions propres à en ga...