Organisme extraparlementaire

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1 ère lecture I. - Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu’elle est définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : ...

A la fin des troisième, cinquième et septième alinéas est ajoutée la phrase suivante : Ce retrait est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la Commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.5211-45. Exposé sommaire : Il est essen...

A l'alinéa 16 de cet article, les mots : pour l'établissement sont remplacés par les mots : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs i...

Alinéa 31 Supprimer les mots « à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’écono...

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être » par le mot « sont » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être compatibles » par les mots « respectent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...

Supprimer l’alinéa 25. En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « et 9 » Exposé sommaire : Dans la mesure où les départements conservent la gestion de la voirie qui leur a été transférée, l’alinéa 25 n’a plus d’objet et doit, par conséquent, être supprimé. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’alinéa 18, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié Après les mots « établissements publics de coopération intercommunale » Insérer les mots « de moins de 20 000 habitants » Exposé sommaire : L’ANSATESE a alerté l’ADF sur l’...

Alinéa 12 Avant les mots « de l’aménagement » Insérer les mots « la voirie » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le maintien de la gestion des routes départementales. Il vise à rétablir le texte du Sénat adopté en première lecture. L’article 24 vise à réaffirmer la vocation des départements en matière de ...

Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la rép...

Substituer aux quatre premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 7° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, u...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « département, » insérer les mots : « à la demande de celui-ci ou de la métropole, ». Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe ...

Rédiger ainsi cet article : Les conseils départementaux peuvent transférer à la région ou à la collectivité territoriale de Corse la gestion des ports relevant de leurs compétences, après accord du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port relevant du département sont transféré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port. Cet amendement vise au retour du texte du Sénat adopté en première lecture.

Après l’alinéa 4 L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sera soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional au...

Après l’alinéa 4 Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des routes départementales transférées aux cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...