Organisme extraparlementaire

Alinéa 2 1° Après les mots : public et insérer les mots : de chacun 2° Supprimer les mots : adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représ...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ; 4° Le d...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3121-24-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-24-1. – Lorsque des informations généra...

I. - Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-27-1 est ainsi rédigé : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu’un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ; Exposé sommaire : Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de légalité est exercé sur les actes des collectivités territoriales ou de leurs groupements par le représentant de l’Etat en vertu de l’article 72 de la Constitution. Le régime juridique de ces actes est inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les risques de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d’appel ne vise pas à engager un débat sur la légitimité démocratique des conseillers communautaires élus par fléchage depuis les élections de mars 2014. Bien au contraire, le choix est arrêté de leur élection au suffrage universel direct. Cette mesure modifie totalement la nature et l’es...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1e janvier 2015, de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l’employeur, m...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 10 000 000 10 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 C...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 2 200 000 2 200 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 10 000 000 10 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 vise à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises de l’artisanat inscrits au répertoire des métiers (FAFCEA) au rang des opérateurs de l’Etat et organismes chargés de missions de service public financés en partie...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère admini...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : avant le 1 er juillet 2014 par les mots : au titre de l'exercice 2014 Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi de finances pour 2015 a pour objet de réformer les modalités d’affectation et de répartition de la taxe pour frais de chambre entre les différentes chambres d’agriculture et ...

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d...