Amendements de Jacky Deromedi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l’énergie, qui réunit régulièrement les parties prenantes du secteur de l’énergie, est déjà en charge des textes fixant les orientations de la politique énergétique. Le Conseil national de la transition écologique donne quant à lui déjà son avis sur les projets de loi concernan...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-7 du code de l’énergie est comp...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités de gestion des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques et hybrides permettent à l’utilisateur final de s’alimenter auprès du fournisseur de son choix, indépendamment de l'accord du gestionnaire de la borne de recharge. Exposé sommaire : Le déploiemen...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : «, notamment les textes relatifs à la construction et à l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l’énergie est déjà e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article L. 221-1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel » ; Exposé sommaire : Avec 1, 2% du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispositif de...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° de l’article L. 221-1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ; Exposé sommaire : L’article L221-1 du Code de l’énergie inclut dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) l’ensemble des carburants autom...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués en tout ou partie à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les microorganismes et non compostable conf...

Alinéa 1 Après les mots : particules fines insérer les mots : émanant de l’échappement et de l’abrasion Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction initiale du présent article, en prenant en considération la part des particules fines provenant du véhicule dans son ensemble, c’est-à-dire celles émanant des pots ...

Alinéa 6 Après les mots : polluants atmosphériques, insérer les mots : en particulier de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, Exposé sommaire : Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation dans sept Régions d’une autorisation unique ne doit pas être ratifiée, ni être étendue à toutes les Régions. Son décret d’application n° 2014-450 du 2 mai 2014 comporte en effet des mesures contestables, dérogatoires ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des mon...

Alinéas 6 et 7 Après les mots : existants insérer les mots : postérieurs au 1 er janvier 1948, Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme conçus avant le présent projet de loi, en admettant que leurs effets soient maintenus, ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l’isolation par l’extérieur,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La dérogation prévue au présent article n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1 er janvier 1948, ni aux bâtiments bénéficiant du label Patrimoine du XX e siècle ou à ceux protégés en application du 2° du III ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le titre IV du livre I er du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Le soutien à la politique énergétique de l’État « Section unique « Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 11, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par trois phrases ainsi rédigées : L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation. La liste des catégories de produits concernés pa...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. » Exposé sommaire : Le classement d'un rése...

Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Art. L. 337-... – Dans la mesure où elles peuvent justifier de leur capacité à moduler leur consommation électrique afin de renforcer la sûreté du sy...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...