Amendements de Jacky Deromedi

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d’activités privées de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine correctionnelle complémentaire de « stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ». Derrière des intentions louables, cette nouvelle peine complémentaire constitue un risque d’affaiblissement des condamnations, car elle pourrait...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire ou de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime par les mots : ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est...

Alinéa 2 Après le mot : domestique insérer les mots : ou apprivoisé ou tenu en captivité Exposé sommaire : Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal. Ces animau...

Alinéa 2 Après le mot : domestique Insérer les mots : , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, Exposé sommaire : Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette d...

Après l’article 6 Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 241-4 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du premier alinéa, les conditions d’accès prévues aux locaux mentionnés au 3° de l’article L. 232-18-4 s’appliquent aux lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l’article L. ...

Après l'article 4 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. » Exposé sommaire : L’exposition d’animaux «...

Alinéa 2 Après le mot : interdite Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente d’un animal de compagnie à un mineur, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. Il est fréquent d’avoir des animaux identifiés au nom d’un jeune enfant au prétexte invoqué par les parents que...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vente par le mot : cession à titre gratuit ou onéreux Exposé sommaire : La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition. A supposer qu’elle le soit, une cession à titre gratu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La cession aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite. » Exposé sommaire : La maturité nécessaire pour avoir conscience des conséquences qui découlent de l’acquisition d’un animal de compagnie ne dépend pas de l’aspect onéreux ou gratuit du mode d’acquisition. À supposer qu’elle le soit, une ce...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vise à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Les plateformes d’annonce en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le f...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément aux articles 893 et 1107 du Code civil, la cession à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie, quelle q...

I.- Alinéa 5 Après le mot : espèce Insérer les mots : , de la sous-espèce, de la race ou type racial II.- Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf élevages de poissons et d’amphibiens Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs concernant le contenu des offres de cession d’animaux. En premier lieu, il vise à pr...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-… L’expédition d’animaux de compagnie par voie postale est interdite. » Exposé sommaire : Sur certains sites Internet spécialisés...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » e...

Après l'article 4 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - La mention « satisfait ou remboursé » ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite lors de cessions d’animaux de compagnie. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après l’exposé sommaire de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article 4 sexies de la PPL viserait à ce que, « seuls soient autorisés à vendre [en ligne] les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité », permettant ainsi de...