Amendements de Jacky Deromedi

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « V. - Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 : « 1° Se conforment au 1° du I du présent article ; « 2° Ont un des membres de leur conseil d’a...

Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le septième alinéa du I de l’article L. 214-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en fam...

Alinéa 4 Remplacer les mots : un chien ou un chat Par les mots : un animal de compagnie domestique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir la famille d’accueil à tous les animaux de compagnie domestiques. Il y a de plus en plus de nouveaux animaux de compagnie (NACs) domestiques acquis donc conséquemment de plus en plu...

Alinéa 4 Après le mot : refuge Insérer les mots : , d’une fondation ou d’une association de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’article 3 bis de la proposition de loi, qui restreint la famille d’accueil (FA) aux seules associations et fondations disposant d’un refuge. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « V. - On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une assoc...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ; b) Après ce même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Par dérogation au précédent alinéa, ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec les espèces concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la qualifica...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant au...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le délai de fourrière de 8 jours ouvrés. Dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, le délai de fourrière passerait de 8 jours ouvrés à 15 jours ouvrés pour les chiens et les chats identifiés, soit de 10/12 jours ouvrables à 19/21 jours ouvr...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mesure qui permet de considérer un collier, où figurent le nom et l'adresse du maître, comme un moyen d’identification légal pour rechercher le propriétaire d’un animal en fourrière. Cette mention est à réintégrer à l’article L. 211-25 du code rural et de l...

Alinéas 3, 4, 6, 7 et 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’amalgame fait par le biais de cet article 3 entre une fourrière et un refuge : Contrairement à la fourrière, le refuge n’est pas « apte à l'accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation ». La fourrière e...

I.- Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 211-24 est ainsi modifié : a) Après la deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 5 1° Supprimer les mots : ou du refuge 2° Remplacer les mots : animaux de compagnie Par les mots : chiens et des chats 3° Après les mots : fixées par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4°. » Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la possibilité auxpoliciers municip...

Après l'article 8 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201-… ainsi rédigé : « Art. L. 201-… On entend par abandonner un animal le fait de laisser un animal en un lieu quelconque avec l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 du présent code doi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 21...

Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui existe déjà selon des modalités plus abouties, plus réalistes et parfaitement cadrées. En effet, l’article 1 er crée un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal de compagnie, le cédant devant s’ass...

Alinéa 2 Supprimer les mots : des animaux d’espèces non domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, au regard des impératifs biologiques de ces espèces, Et après le mot : privé Insérer les mots : des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domes...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – Les certificats de capacité prévus à l’article L. 413-2 du code de l’environnement peuvent être délivrés aux établissements détenant des cétacés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au départ des cétacés. Les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413-3 du code de l’envir...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La reproduction, la vente, la présentation de numéros de dressage ou toute forme d’interaction — hors visites — entre le public et des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire sont formellement inter...