Les interventions de Jacky Deromedi sur ce dossier

118 amendements trouvés


24/04/2016 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20152016-484 - Article 2 bis (Satisfait)
MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. F...

I. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer. II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 1386-19-1 (nouveau). - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au p...

24/04/2016 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Adopté)
MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. F...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire le principe de non régression du droit de l’environnement dans le Code de l’Environnement. Or en introduisant ce principe, le Législateur s’impose, de fait, de ne pouvoir supprimer une norme environnementale, assouplir une procédure environnementale, ou modifier u...

24/04/2016 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Adopté)
MM. Pointereau, B. Fournier, Calvet, Chaize, de Legge, Mmes Imbert, Troendlé, Cayeux, M. Houel, Mme Lopez, MM. J.P. F...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le principe d’action préventive serait, par cette disposition, complété par un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Or cet objectif, pour autant qu’il soit louable, aurait ainsi une portée juridique applicable pour toute action susceptible d’avoir un im...

13/04/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-484 - Article 2 (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

13/04/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Retiré)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

13/04/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-484 - Article 68 sexies (Adopté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoulea...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...

13/04/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-484 - Titre (Rejeté)
MM. Raison, Bizet, Longuet, Mme Troendlé, MM. Mandelli, Darnaud, Genest, Morisset, Joyandet, Commeinhes, Mmes Micoule...

Rédiger ainsi le titre : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et privés, ...

21/01/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20152016-278 - Avant l'article 8 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cantegrit, Duvernois, Frassa, Mme Kammermann, M. del Picchia

Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l'article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la...

21/01/2016 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20152016-278 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cantegrit, Duvernois, Frassa, Mme Kammermann, M. del Picchia

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des députés des Français établ...

21/01/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-278 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cantegrit, Duvernois, Frassa, Mme Kammermann, M. del Picchia

Alinéa 5 Remplacer les mots « de l’Assemblée des Français de l’étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

21/01/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-278 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cantegrit, Duvernois, Frassa, Mme Kammermann, M. del Picchia

Alinéa 6 Après les mots « députés et les ; » ajouter les mots : et remplacer les mots « de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « des conseils consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la p...

21/01/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-278 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cantegrit, Duvernois, Frassa, Mme Kammermann, M. del Picchia

Alinéa 3 Après les mots « de Paris, » est insérée la phrase : « Les mots « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « ou membres élus des conseils consulaires. » Exposé sommaire : En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis ...

22/01/2016 — Amendement N° 413 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 68 sexies (Adopté)
MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pe...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions d...

21/01/2016 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 18 (Retiré)
Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Vasselle, Joyandet, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Danesi, Kennel, Chasseing, H...

Alinéa 73 Remplacer les mots : chiffre d’affaires par les mots : bénéfice net fiscal Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l...

20/01/2016 — Amendement N° 97 5ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 undecies A (Adopté)
M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM....

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais...

20/01/2016 — Amendement N° 96 5ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 40 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...

Alinéa 12 1° Première phrase Compléter cette phrase par le mot : unique 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de l...

19/01/2016 — Amendement N° 455 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Kennel, Mme Keller, MM. Reichardt, Revet, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosperrin, Milon, Allizard, B. Fournier, Danesi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié : 1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont ...

19/01/2016 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 36 (Retiré)
MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pe...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’éva...

19/01/2016 — Amendement N° 414 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 36 (Retiré)
MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Permettre l’usage et l’entretien de réseaux hydrauliques contribuant au développement durable du potentiel agronomique des terres agricoles. » Exposé sommaire : L’article L. 111...

19/01/2016 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 nonies (Rejeté)
MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier, G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure, Lopez, MM. Pe...

Après l'article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du V de l’article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5 et des produits comp...