Financement de la sécurité sociale pour 2021

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensé...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effecti...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : l’article L. 162-33 insérer les mots : et à l’article L. 162-16-1 Exposé sommaire : L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…). L’int...

I. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé. Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les mission...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conventions prévues à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale définissant les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé, mentionnées au 5° de l’article L. 162-14-1 du m...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par les mots : , jusqu’à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché Exposé sommaire : En fusionnant les dispositifs actuels d’ATU et de post-ATU, l’article 38 étendrait l’interdiction de publicité, qui ne concerne actuellement que la période d’ATU, à des traitements qui ont obtenu une autorisation ...

Après l’alinéa 182 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les arrêtés mentionnés au A du II de l’article L. 162-16-5-1-1 et au A du III de l’article L. 162-16-5-2 sont publiés au plus tard le 1 er avril 2021. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) refond le système fran...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 7° du même article L. 162-32-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La formalisation des badges portés par les professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, indiquant leur nom et leur titre professionnel ; » Exposé sommaire : Dans son ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 7° du même article L. 162-32-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passag...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi acte le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la branche Autonomie, afin « de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Le PLFSS repren...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232-6 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées », sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due co...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’artic...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d'un rapport, le 1 er septembre 2021, rédigé par un organe indépendant, spécialement créé à cet effet, portant sur l'efficacité globale des thérapeut...

Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer les mots : financement de la par les mots : financement et au pilotage d’une politique de 2° Après les mots : perte d’autonomie insérer les mots : et de lutte contre l’isolement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance de la prévention, véritable partie intégran...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : douze heures par les mots : vingt-quatre heures II. – Alinéa 5, première et seconde phrases Remplacer les mots : six heures par les mots : douze heures Exposé sommaire : Dans le contexte actuel dégradé de manque de personnels soignants, les durées prévues par le texte actuel concerna...

Après l'article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans » s...