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Amendement N° 515 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 4 5 6 7 9 15 16 21 22 23 25 26 27 28 37 38 39 43 44 45 54 55 57 92 103 105 106 107 147 242 266 269 270 273 274 278 279 290 291 340 366 367 368 381 382 476 516 644 841 1061 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mmes Berthet, Dumas, Deromedi, MM. Brisson, Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Sollogoub, M. Moga, Mme Malet, MM. Bascher, Savary, Belin, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Saury, Mandelli, Bernard Fournier, Mmes Guidez, de La Provôté, M. Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco, Delmont-Koropoulis, M. Gremillet.
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
l’article L. 162-33
insérer les mots :
et à l’article L. 162-16-1
Exposé Sommaire :
L’alinéa 14 mentionne la répartition du fond entre les différentes organisations syndicales représentatives des professions de santé (médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux…).
L’intention est donc que l’ensemble des professions puisse bénéficier de ce fonds. Or, les pharmaciens d’officine, étant prévus dans un autre article du code de la sécurité sociale, ne sont pas mentionnés.
Cet amendement a donc vocation à intégrer les pharmaciens d’officine, à l’instar des autres professions de santé dans cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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