Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, les mots : « la présence d’une population résidente » sont remplacés par les mots : « et de sa zone de chalandise » Exposé sommaire : L’application d’un critère de « population réside...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification de l’organisation du service public balnéaire sur les plages naturelles concédées au sens de l’article L. 2124-4 du code général de la ...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Tout contrat de cession domaniale doit déterminer, en tenant compte des caractéristiques des lieux, la largeur de l’espace mentionné ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Schéma de la desserte héliportée « Article L. 121-31- Un établisseme...

Après l'article 30, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 ...

L’article L. 443-15-2 issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété est ainsi modifié : Au 2 ème alinéa, les termes « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés...

Après l’article 83, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est inséré un nouvel article L. 1541-4 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouvelle Calédonie et ses provinces. II....

Après l’article 73, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après les termes « compétentes pour réaliser », ajouter les termes « des actions ou ». II. Supprimer les termes « au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urb...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 243-8, il est inséré un article L. 243-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 243-8-1 . – Le rapport d’observations définitives sur la gestion d’une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est communiqué ...

Le chapitre V « Dispositions particulières » du titre II « sociétés d’économies mixte locales » de la Première partie des dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : « Il est inséré après l’article L.1525-3, un article L.1525-4 ainsi rédigé : Pour l’application de l’article 1er de la loi 2013-...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élus qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute société d’économie mixte locale peut désigner parmi les élus représentant une collectivité territoriale ou un groupemen...

L’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré un nouvel alinéa après le 11ème alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 432-12 du Code pénal et comme étant dans une situation de conf...