Amendements de Jacky Le Menn

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les travailleurs précaires concernés. Il est notamment inapproprié d'envisager sans autre précision des modalités de surveillance de l'état de santé de ces catégories qui pourrai...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l'équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La disposition proposée pourrait conduire à une extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les professions concernées.

Après l'article 5 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. De même, la rupture avant l'éché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du t...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l'exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peut faire appel par les mots : fait appel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle de...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. E...

Alinéa 8 Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnels recrutés en qualité de fonctionnaires par un syndicat interhospitalier, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, conservent ce statut nonobstant la transformation de ce syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public en application du I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 97 a pour objet de transférer l'équivalent de 60 millions de charges administratives à l'AGEFIPH, ce qui témoigne d'un nouveau désengagement de l'État des politiques en direction des personnes handicapées. De plus, à la différence des précédents prélèvements, - pour mémoire 50 millions en 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette somme devrait être partagée entre l'AFPA à hauteur de 50 millions, l'agence de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque dans le dispositif du RSA, cette prime n'existe pas. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet d...