Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou à l'encontre de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'une personne mineure Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition 13 formulée par la commission d'enquête Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble . Dans le c...

Dans l’intitulé de cette division, remplacer le mot : républicains par les mots : de la République Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé: IV. - Les personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement organisées par les écoles, les collèges et les lycées publics, dans ou en dehors des établissements, y compris lors des sorties scolaires, assurent l’égalité des usagers devant le service public et veillent au respect des prin...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions des articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors qu'il apparait que l’au...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé Lorsque les faits sont reprochés à une personne visée à l'article 42 de la loi du 29 juilllet 1881 sur la liberté de la presse, le régime de responsabilité et les garanties procédurales prévues par ladite loi lui sont applicables. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'apporter deux comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a inclus parmi les provocations à la haine ou à la violence, insultes et injures réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, celles relatives à l’identité de genre. Le présent article prévoit la poss...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : 'dix et le nombre : 75 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Cet amendement tend à aligner les sanctions maximales prévues par cet article, qui crée le « délit de séparatisme », avec celles figurant actuellement à l'article 433-3 du code pénal. A défaut d'un tel alignement,...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 79-VI-A . – Les associations inscrites à objet cultuel ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leur activité, porter atteinte à l’ordre public. II. – Alinéa 35 1° Après les mots : d’un culte insérer les mots : , tels que l'acquisition, la location, la construction, l...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application des articles 223-1-1, 313-2, ...

I. - Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Sauf lorsque leurs activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, II. - Alinéa 7 Au début, insérer les mots : Sauf lorsque leurs activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, II. - Alinéa 13 1° Après les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’intégration, par cohérence, du contenu de l’article 12 quinquies au sein de l’article 12 quater du présent projet de loi.

A. – Au début, insérer la référence : I. – B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est tenu, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la ju...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe «, » ; 2° Après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou ayant une activité ». Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 2 Après la référence : 19-1, insérer la référence : 19-2, Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 34 renforce les sanctions en cas de méconnaissance par les associations cultuelles de leurs nouvelles obligations administratives et comptables. Le présent amendement vise à soumettre également à l'amende prévue au pr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour l'application du présent alinéa, ces associations sont admises, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à reporter successivement sur les années suivantes, et jusqu'à la cinquième incluse, les ressources excédant la limite fixée à la première phrase. Ce...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours. par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger de 15 jours à un mois le délai de réponse dont doivent bénéficier les associations lorsque le préfet envisage de faire usage de son droit d’opposition à la reconnaissance de leur qualité cultuell...

I. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'association qui souhaite continuer à bénéficier des effets de la déclaration mentionnée au ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les procédures mentionnées au par les mots : Les modalités d'application du Exposé sommaire : L’article 26 du projet de loi introduit dans la loi de 1905 un nouveau dispositif « anti-putsch » imposant que les statuts associatifs prévoient de soumettre certains actes importants à la délibération d’un organe co...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter atteinte à l'ordre public. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi actualise les conditions relatives à l'objet, à la composition et au fonctionnement des associations cultue...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité… ...