Amendements de Jacqueline Eustache-Brinio

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du 2° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non cultivées » sont supprimés. Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, tout...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du 1° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non domestiques » sont supprimés. Exposé sommaire : Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, to...

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les formations initiales et continues relatives à la santé, dont un décret détermine la liste, intègrent dans leurs référentiels un module sur l’équilibre nutritionnel végétarien, notamment à base de protéines végétales, et ses atouts par rapport à la santé et à l’environn...

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la respon...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1 er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de me...

Alinéa 7 Remplacer le mot : végétarien par les mots : sans viande ni poisson composé le plus souvent de protéines végétales Exposé sommaire : Une précision est à apporter concernant les repas végétariens. Dans notre répertoire culturel actuel, les mets végétariens sont des entrées élaborées servies en plat principal. Pourtant, les tartes ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 230-5-6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas de la compétence du Parlement d'imposer aux maires, gestionnaires des cantines scolaires, les menus proposés aux enfants. Alors que tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales, cette nouvelle contrainte que devront su...

Alinéa 1 Après les mots : « prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions » Insérer les mots : « ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du code des transports, » Exposé sommaire : L’ajout des termes « ou, sur le territoire de la régi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l?article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l?environnement. » est inséré l?alinéa suivant « 4° Valoriser, y compris à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux service...

Alinéa 2 Supprimer le mot : temporaire Exposé sommaire : L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'inst...

Alinéa 2 Supprimer le mot : fautif Exposé sommaire : En matière pénale, l'expression fait fautif semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie p...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1 ...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, notamment en prévoyant que ne puissent répondre à ces marchés que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou des pays parties à l’accord sur les marchés publics de l’O...

Alinéa 99, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , en particulier en prévoyant l’inclusion systématique de tels critères dans les marchés publics concernés des pays partenaires Exposé sommaire : Notre amendement a pour objet de faire concrètement de la commande publique et de l’aide au développement un véritable levier de dév...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Amendement 608 rect. I. - Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Après la référence: « Art. 6-5 . – insérer la référence : I A. – et remplacer les mots : II. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 11, seconde phrase Supprimer cette phrase. III. - Alinéa 8 Remplacer la référence...

Amendement n° 639 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Alinéa 9 Remplacer les mots : aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la présente loi au titre par les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, notamment : « 1° Le montant des avantages et ressources en-dessous duquel l’obligation de certification ne s’appliqu...