Mises au point au sujet de votes

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au gr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocars peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans l’exercice des missions qu’ils exercent au profit des opérateurs de transport pu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I° Après la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2251-1-2 du code des transports est ajoutée la phrase suivante : « Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté, mentionné au huitième alinéa, ne s’applique pas aux prestations réalisées en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2241-10 du code des transports est ajouté un article suivant : « Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de trans...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié : Après les termes « l’article L. 2241-1 » sont insérés les termes suivants : « et par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport autorisés à cette fin p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe suivant est ajouté à l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les agents exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611-1 du même code au profit d’une autorité organ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Remplacer les mots : « animal domestique » par les mots : « chien, leur chat ou leur furet » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de restreindre l’obligation d’accueil des animaux par les établissements pour personnes âgées aux seuls animaux de compagnie domestiques dont le suivi sanitaire est encadré (chiens, chats et furets)....

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 221-6-1, il est inséré un article 221-6-1-1 ainsi rédigé : « Art. 221-6-1-1. – Constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amend...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 132-25 du présent code et aux articles 723-1, 723-15 et 747-1 du code de procédure pénale, une peine d’emprisonnement prononcée, en première instan...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières Article L 812-5 En vue de vérifier le respect des obligations...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protec...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 388 du code civil prévoit que les examen...

Avant le TITRE Ier : Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa unique de l’article L 1113-1 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I - Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la régi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger. NB :La ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit qu’en cas de rejet de demande de titre, l’OQTF laisse...