Bioéthique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou par les expérimentations conduisant à des organismes chimériques comprenant des cellules humaines Exposé sommaire : Selon les termes de l’article L1412-1 du Code de la santé publique, « le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bébé médicament, que l’on appelle aussi DPI-HLA, a été autorisé, à titre expérimental, en 2004. Cette pratique consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro : d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie et, d’aut...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’existe pas de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Le Sénat avait accepté en première lecture de mentionner dans le Code Civil le principe fondamental de l'inexistence d'un droit à l'enfant. Il vous est proposé l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 2151-5 insérer les références : , L. 2151-6, L. 2151-7 II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : «, L. 2151-6 et L. 2151-7 » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article III. – Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés trois ...

Alinéas 47 et 54 Après la référence : L. 2151-5 insérer la référence : , L. 2151-6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la référence à la procédure d’autorisation du V de l’article L. 2151-6 dans les dispositions pénales, de l’article L. 511-19-2 du code pénal et de l’article L. 2163-7 du code de la santé publique, as...

I – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 13 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V.- L’insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal en cas de projet de transfert chez la femelle ne peut être entreprise sans autorisation. Un tel protocole de recherche ne peut être autorisé que s...

I. – Alinéa 23 Après le mot : embryonnaires insérer les mots : , en dehors de ceux impliquant l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal dans le but d’un transfert chez la femelle, II. – Après l’alinéa 30 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V. – L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dan...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. « La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules embryonnaires humaines ou par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine ...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : ou du notaire qui l’a reçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire. Le médecin est en effet le mieux à même ...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : de procréation médicalement assistée avec par les mots : d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un 2° Après les mots : issu de insérer les mots : l’assistance médicale à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la formulation de l’assistance médica...

Alinéa 18 Après les mots : que des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l’information donnée par le notaire aux parents sur...

Alinéa 21 Remplacer les mots : chacune d’elles par les mots : la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : La référence à la femme qui accouche a disparu du texte adopté à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

I. – Alinéa 8 Supprimer le mot : conjointe II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas reconnaît sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnaissance conjointe par les mots : déclaration anticipée de volonté II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas déclare sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation....

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 à 42 Remplacer ces alinéas par trente-sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par les mots : « avec tiers donneur » ; 4° Au premier alinéa de l’article 311-19, les mots : « de procréation médicalement assistée ave...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...