Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier

57 amendements trouvés


11/05/2015 — Amendement N° COM-411 au texte N° 20142015-336 - Article 14 (Satisfait)
Mme Gourault

Alinéa 7 après les mots : « est adapté », sont insérés les mots : « par le représentant de l’Etat dans le département et après avis de la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ». Exposé sommaire : La capacité de recourir aux adaptations ...

11/05/2015 — Amendement N° COM-410 au texte N° 20142015-336 - Article 22 ter (Rejeté)
Mme Gourault

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de dissoudre le CIAS par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions aurait alors été directement exercées par l’établissement public de coopération intercom...

06/12/2014 — Amendement N° II-430 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 44 bis (Retiré)
Mme Gourault, MM. Capo-Canellas, Delahaye

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

05/12/2014 — Amendement N° II-198 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Jarlier, Namy, Kern, Mme Gourault, MM. Marseille, Luche, Guerriau, Mmes N. Goulet, Gatel, MM. Longeot, Canevet

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complété par les mots et la phrase : « avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est...

05/12/2014 — Amendement N° II-41 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault, MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

04/12/2014 — Amendement N° II-377 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quaterdecies (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Cadic, Tando...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 44 quaterdecies introduit à l'Assemblée nationale. La notion de coresponsabilité établie par cet article à la charge des conseils d’entreprise pour les fraudes commises par leurs clients est nulle et non-avenue. Pour ce qui concerne la profession d’avocat, les...

04/12/2014 — Amendement N° II-376 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme Gourault, MM. Jarl...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiqu...

04/12/2014 — Amendement N° II-375 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Maurey, D. Dubois, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déc...

04/12/2014 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Tombe)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

03/12/2014 — Amendement N° II-169 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Retiré)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

02/12/2014 — Amendement N° II-283 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

02/12/2014 — Amendement N° II-197 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. D. Du...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le consei...

02/12/2014 — Amendement N° II-196 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Rejeté)
MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou, Bockel, Mmes Morin-Desailly, Gatel, MM. D. Dubois, Gabouty, Mmes N....

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...

27/11/2014 — Amendement N° II-168 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Adopté)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

20/11/2014 — Amendement N° I-402 au texte N° 20142015-107 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Gourault, M. Delahaye

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

20/10/2014 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20142015-006 - Article 2 (Adopté)
Mme Gourault, MM. Tandonnet, Mercier, Kern

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».

14/10/2014 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-006 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lasserre, Médevielle, Kern, Tandonnet, Mme Gourault

Alinéa 6 I. Remplacer les mots : « Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; » par les mots : « Aquitaine et Midi-Pyrénées ; » II. En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les mots « Limousin et Poitou-Charentes ; » Et à l’alinéa 12, supprimer les mots « et Midi-Pyrénées » Exposé sommaire : La constitution d’une grande région Sud Oues...

29/05/2013 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 11 (Tombe)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise sont interprétés, notamment en leurs franges, pour favoriser la réalisation des objectifs du schéma interdépartemental de coopération interco...

29/05/2013 — Amendement N° 635 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 11 (Tombe)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de l'élaboration du projet de schéma interdépartemental de coopération intercommunale portant sur les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Mar...