Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéas 14, 57 et 83 I - Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II- Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1er janvier 2012 Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ». II. -...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par : « - les non-professionnels ; « - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chif...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015. Exposé somm...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations mettant en œuvre la cogé...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre automati...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigée : « Sauf dérogation délivrée pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume est réduit des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est lié, par le biais de contrats de participation dans des tranches nucléaires du parc historique ou de contrats conclus avec Éle...

Après l'article 2 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directeme...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les filiales Électricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France préservent l'emploi et les compétences du service commun existant ainsi que la qualité et la sécurité du service de distribution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la ...

Alinéa 22, troisième phrase Après le mot : prix insérer les mots : , réexaminé chaque année, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l'électricité faisant l'objet de l'accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent ab...

Alinéa 3 Après les mots : cinq membres insérer les mots : comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40% Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'exercice de la parité dans ce collège. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'investissement et la mise en œuvre du programme pluriannuel d'investissement ; Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de mesurer si la mise en œuvre de la concurrence, a bien, comme le souligne l'étude d'impact, été un levier d'incitation à l'investissement....

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise en œuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de ne pas limiter l'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ses décisions prennent en compte la protection des consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la commission de régulation de l'énergie à prendre en compte la protection des consommateurs dans ses décisions liées à la régulation du marché de l'énergie.

Alinéa 7, première phrase I. - Après les mots : en fonction insérer les mots : d'une part II. - Après les mots : métropolitain continental insérer les mots : et d'autre part en fonction de la participation par le biais de contrats à long terme qu'il détient le cas échéant dans les centrales nucléaires mentionnées au II III. - En conséq...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaibli...