Amendements de Jacques Bigot

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d...

I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. » ; II – Alinéa 5 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et est intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l’article L. 451-2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale ...

Alinéa 9 Rétablir le 3° bis dans la rédaction suivante : 3° bis L’article 20-2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Si la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, ils ne peuvent prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle. » ; ...

Alinéas 4 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites par la commission relatives à la collégialité de l’instruction.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Les juristes assistants « Art. L. 123-5. – Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en quali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la mutualisation, au sein d’une même agglomération, des effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance introduite par notre commission.

I. – Alinéa 121 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : II. – Alinéa 128 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16 III. – Alinéa 129 Remplacer les mots : La formati...

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au dernier alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : «, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article introduit par l’Assem...

Alinéa 43 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontr...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'expert-comptable par les mots : le professionnel habilité Exposé sommaire : Amendement de coordination en conséquence de la modification proposée à l'alinéa 17 de l'article 11. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 17 Remplacer les mots : un expert-comptable par les mots : tout professionnel habilité Exposé sommaire : Pour assister délégués syndicaux, élus ou salariés mandatés dans la négociation, il apparaît à la fois contraire aux règles de concurrence et à l'intérêt des salariés représentés d'instituer un monopole au profit des experts-com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du nombre très important de monuments classés et inscrits, il semble irréaliste de prévoir une procédure très lourde liée à ces mesures de protection, pour autoriser l’installation d’implantation d’éoliennes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’introduction d’un un avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas d’implantation d’un projet éolien qu’il soit visible depuis ou en covisibilité avec un monument historique dans un rayon de 10 km, ou qu’il soit situé à moins de 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La deuxième phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : légal rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sauf impossibilité dûment justifiée. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le r...