Amendements de Jacques Bigot

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée par les mots : lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois Exposé sommaire : Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nomb...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...

Alinéa 7 Après le mot : preuves rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une ...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire,...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ne peut excéder trente minutes et Exposé sommaire : Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum. Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge de...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un Exposé sommaire : Amendement tendant à ramener à un mois la durée de l’assignation à résidence des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pou...

Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir à quatre heures maximum la durée de la retenue prévue à cet article, même lorsqu’il s’agit de mineurs. Le temps nécessaire aux vérifications de la police justifie la durée maximum de quatre heures. Ce temps n’est pas plus court lo...

I. – Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un mineur de insérer les mots : seize à II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dér...

Alinéas 14 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la création d’une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes attachés au principe de l’individualisation des peines et faisons confiance aux magistrats dans leur pouvoir d’appréciation de cette peine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà déposé au Sénat en première lecture du projet de lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 1632-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : «, des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de...