Amendements de Jacques Bigot

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » ; II. - Aprè...

I. – Alinéa 183, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De 2017 à 2021, lorsque, pour une commune, la baisse du montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement, le cas échéant diminué du prélèvement opéré en application du 2° de l’article L. 2336-3, par rapport au montant perçu en 2016 excède 25 % de ses recettes réelles...

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.

A. – Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la présente loi, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre. II. – Une assoc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D'un représentant des conciliateurs du département ; » Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l’un ou l’autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux – ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, il est inséré un article 815-9-… ainsi rédigé : « Art. 815-9-… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirem...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... –Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Exposé sommaire : Amendement tendant à rétablir le titre initial du projet de loi, compte tenu de sa dimension symbolique. Un travail considérable et une remarquable mobilisation de nombreux acteurs de la justice ont eu lieu dan...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’opposition des signataires aux modifications introduites par la commission concernant les tribunaux sociaux exprimé par les précédents amendements. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous l...

Alinéa 31 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Alinéa 27 Supprimer les mots : ou paraître influencer Exposé sommaire : Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, dans l’action de groupe « socle », le mécanisme de mise en demeure qui risque de n’avoir aucune efficacité sur le destinataire et aura pour effet de retarder de 4 mois l’introduction d’une telle action, période au cours de laquelle le défendeur pourrait entreprendre tout...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou les syndicats représentatif...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique. Exposé sommaire : L’article 21, dans sa rédaction actuelle, précise que l’action de groupe est ouverte aux associations agréées et à celles dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 8° de l’article 76, les mots : « demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’article 99 » sont remplacés par les mots : « effectuée conformément à l’a...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Lorsqu’elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l’état civil les communes s’assurent de leurs conditions de sécurité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret. « Par dérogation au premier alinéa, les com...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.