Amendements de Jacques Bigot

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance. Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-... – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d’article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusi...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort : a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception d...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est conclue pour une durée déterminée. II – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 2066 du code civil, il est inséré un article 2066–… ainsi rédigé : « Art. 2066 – Au terme de la convention de procédure participative, si les parties ne...

I. – Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article L. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ; II. – Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Les missions de conciliat...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Tout titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi remplit les conditions requises pour être inscrit sur la liste des médiateurs dès lors qu’il n’exerce pas la profession d’avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une association qui assiste les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. » ; Exposé sommaire : Amendement tendant à désigner les associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit, parmi les membres du Conseil national...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ; Exposé sommaire : L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.

I. – Alinéa 3 Après le mot : service insérer le mot : public II. – Alinéa 5 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I er , les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ». Exposé s...

Rédiger comme suit l’alinéa 6 de cet article : d) L’absence de nécessité pour les parties de se faire représenter par un avocat ; Exposé sommaire : Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prévoir explicit...

Alinéa 5 Après les mots : la durée des fonctions remplacer la fin de l’alinéa par les mots : des juges non professionnels appelés à y siéger Exposé sommaire : Amendement tendant à encadrer l’habilitation du Gouvernement à unifier le contentieux de la Sécurité Sociale et à l’insérer dans l’organisation judiciaire de droit commun afin de prév...

Alinéa 1 I. – Après le mot : ordonne supprimer les mots : à la charge de ce dernier II. – In fine de cet alinéa ajouter une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre à par le demandeur aux frais du défendeur. Exposé sommaire : Amendement tendant à confier la mise en œuvre des mesures de publicités imposées par le juge au deman...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, introduire un article ainsi rédigé : Art. L. 211-4 bis – Le tribunal de grande instance connait des actions en réparation d’un dommage corporel. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la 1 ère phrase de l’alinéa 2 de cet article, Après les mots : service d’accueil unique du justiciable Rédiger comme suit la fin de la phrase : dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 qui durcit la peine encourue pour consultation d’images pédopornographiques visée à l’article 227-23 du code pénal. Tout d’abord, l’article 5 ne respecte pas l’échelle des peines qui découle du principe de nécessité des peines énoncé dans la Décla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que l’article 4 est sans objet et proposent en conséquence de le supprimer. En effet, l’article D421-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que l’instruction d’une demande d’agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial comporte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie l’article 227-29 du code pénal et crée un nouvel article 222-29-1 dans le même code. Ces modifications ont deux conséquences : - rendre obligatoire, dans les cas d’atteinte aux mineurs et à la famille , la pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 er de la proposition de loi qui modifie l’article 222-45 du code pénal et crée un nouvel article 222-45-1 dans le même code. Ces modifications ont deux conséquences : - rendre obligatoire, dans les cas d’agressions sexuelles , la peine complémenta...

Rédiger ainsi cet article : A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé af...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...