Amendements de Jacques Blanc

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L.133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions les logements qui ne font pas partie d'un village résidentiel classé inclus dans...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques...

Après le mot : prestations rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du f) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-3 du code du tourisme : une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeur...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : I. L'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; II Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisation de la mention « grand cru classé » est égalem...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour l'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86...

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé : « En cas d'absence de concurrence, il peut être fait appel dans les zones de revitalisation rurale à des particuliers ou des associations i...

Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots : l'article 4 par les mots : les articles 3 et 4 Exposé sommaire : Les politiques publiques de gestion des déchets ont de plus en plus recours au recyclage et à la valorisation. Pour autant, la définition de ces notions restait inachevée et par conséquent incertaine...

Compléter le II de l'amendement n° 58 rect. par un alinéa ainsi rédigé : L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratég...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable ». Exposé sommaire : Certains itinéraires décidés par l'Etat depuis de t...

Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée : Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les opérations...

Rédiger comme suit le début du huitième alinéa (b) de cet article : b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations, ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu...

Après le mot : territoires rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (f) de cet article : tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou à défaut dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : collectivités insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et ...

Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot : composts insérer les mots : , ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 17 du projet de loi, qui prévoit que, pour la mise en œuvre de l'objectif de développement...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : les piles à combustible, insérer les mots : la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité, Exposé sommaire : L'architecture des réseaux électriques a été conçue et s'est développée dan...

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaita...

Dans le huitième alinéa (d) de cet article, après le mot : collective, insérer les mots : à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, Exposé sommaire : Au titre de l'Etat exemplaire, il est proposé de rendre obligatoire dans les services de restauration collective de l'Etat et de ses adm...