Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réintégrer la participation du mineur dans l’exercice de son droit à l’image, en tenant compte de son âge et de son d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les supports de communication relatifs aux usages du numérique ainsi que sur l’offre et le développement des stages et interventions pédagogiques de sensib...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs non établis en France désignent, auprès de l’Autorité de régulation de la communication ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractu...

Après l'article 2B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente proposition de loi exercent leur activité dans le respect des recommandations pour la sobriété établies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Elles suppriment les contenus devenus obsolètes et pr...

Après l’article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espace...

Après l'article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code d...

Alinéa 1 Supprimer le mot : commerciale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture proposé de l’article 1 er , afin d’étendre l’ensemble des restrictions prévues à l’article 2B à l’ensemble des influenceurs, non seulement ceux sous contrat.

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’elle est exercée à titre onéreux, cette activité est qualifiée d’influence commerciale. Les communications par voie électronique à diffusion limitée, destinées à un nombre très restreint de personnes autorisées ne peuvent être qu...

Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 modifie les missions générales de Pôle emploi, en inscrivant dans la loi le principe d’une « orientation active » des demandeurs d’emploi vers les secteurs « en tension ». Tout d’abord, sur la forme, il semble éminemment problématique de modifier les missions générales de Pôle emploi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met fin à l’interdiction des remises, rabais, et ristournes sur les pesticides, et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui vise à attribuer aux cours administratives d’appel (CAA) une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître des projets d’ouvrages de prélèvements et de stockage d’eau. Alors que les questions de création d’ouvrages de stockage d’eau so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 qui vise à organiser, dans le cadre des projets territoriaux de gestion de l'eau (PTGE), une concertation large en amont des projets d'envergure ayant vocation à prélever et stocker de l'eau à des fins agricoles. Cet article présente un risque de restreindr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui déclare d’intérêt général majeur les ouvrages ayant vocation à prélever et stocker de l’eau à des fins agricoles sans aucun encadrement, ni garde-fou. Cet article vise à placer le stockage de l’eau pour son usage agricole au même niveau que l'eau potabl...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également les coûts des externalités négatives des pratiques agricoles pour la collectivité, notamment les coûts sanitaires et environnementaux des pollutions liées à l’usage des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse, et des pollutions liées aux nitrates, ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui remet en cause le rôle de l’ANSES et dont on peut interroger la conformité avec le droit européen. Tout d’abord, concernant l’ajout d’une « balance détaillée des bénéfices et des risques sanitaires, environnementaux et économiques » des décisions de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui complexifie inutilement le droit existant et pose une définition problématique de l’intérêt général. Tout d’abord, cet article propose que des mesures législatives ou réglementaires allant plus loin que la réglementation européenne, ne soient adoptées q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter les produits bénéficiant d'une démarche de certificat de conformité des produits (CCP) à la liste des produits compris dans les 50% de produits durables et de qualité à intégrer en restaurants collectifs. Pourtant, le certificat de conformité n'est pas une garantie suffis...